RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, n° 93-60.279

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon, 1993-03-01

En bref

Sommaire

Un tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article du Code électoral la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre d'un électeur le prive de sa capacité électorale et justifie sa radiation de la liste électorale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er mars 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Genis-Laval l'ayant radié de la liste électorale, alors que la condamnation figurant sur son casier judiciaire serait très ancienne ;

Mais attendu que le tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article du Code électoral, la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre de M. X... le prive de sa capacité électorale et justifie la radiation de la liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral L5

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1970-02-26, Bulletin 1970, II, n° 71, p. 54 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1990-07-04, Bulletin 1990, II, n° 161, p. 82 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1992-03-12, Bulletin 1992, II, n° 83, p. 41 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1992-07-08, Bulletin 1992, II, n° 199, p. 99 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1992-11-26, Bulletin 1992, II, n° 283, p. 140 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 291, p. 144 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.