CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 1993, n° 90-21.268

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1990-11-08

En bref

Sommaire

La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité de licenciement, est de même nature que cette indemnité, dont elle ne constitue qu'un complément.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Participation des salariés au fonds national de l'emploi
  • Prise en charge par l'employeur
  • Travail réglementation
  • Chômage
  • Fonds national de l'emploi
  • Convention d'allocation spéciale applicable au salarié
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations une somme correspondant à la prise en charge par la Régie nationale des usines Renault de la contribution salariale au Fonds national de l'emploi qui incombait à l'un de ses salariés licencié ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale ;

Attendu que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt énonce que la prise en charge par l'employeur de la contribution salariale ne saurait réparer un préjudice puisque celle-ci résulte de l'adhésion volontaire du salarié, dont le licenciement est décidé, à une convention ayant pour objet de lui assurer un complément de ressources et qu'elle est, en réalité, un avantage et un complément de rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité de licenciement, cette prise en charge est de même nature que ladite indemnité dont elle ne constitue qu'un complément, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-04-09, Bull 1992, V, n° 271 p. 166 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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