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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 1993, n° 92-15.315

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1992-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jennifer Z..., demeurant ... (15e), agissant par représentation de son père M. Henri Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit :

1 ) de M. Raymond Z..., demeurant ... (18e),

2 ) de Mme Françoise A..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines),

3 ) de Mme Marie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes A... et X... ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 1992), rendu dans un litige successoral l'opposant à M. de Y..., d'avoir "rétracté" l'ordonnance de clôture rendue le 29 novembre 1991, alors que, d'une part, une telle décision, fondée sur une cause grave depuis qu'elle a été rendue, aurait dû être motivée à cet égard, alors que, d'autre part, elle aurait dû, en application des articles , et du nouveau Code de procédure civile, intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir déclaré valable le testament rédigé en 1957 par la de cujus et dit qu'il ne pouvait être fait grief à M. de Y... des opérations intervenues sur les valeurs mobilières qui appartenaient à sa mère, l'arrêt, avant-dire droit sur le surplus des demandes, a renvoyé les parties devant le notaire précédemment commis à charge pour lui d'indiquer, au vu des documents produits par Mme de Y..., si son précédent rapport devait ou non être complété et a "rétracté" l'ordonnance de clôture rendue le jour de l'audience des plaidoiries ; que la révocation de l'ordonnance de clôture, qui a été prononcée en raison et pour l'exécution du complément d'information ordonnée, est surabondante ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. de Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille (10 000) francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 784 et 910

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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