RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 1993, n° 92-85.483

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre correctionnelle), 1991-06-13

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles du Code de procédure pénale, et du Code des douanes, qu'en matière douanière la transaction accordée par l'Administration à la personne morale civilement responsable de son préposé met fin aux poursuites contre celui-ci.

(1).

Thèmes
  • Douanes
  • Transaction
  • Effet
  • Bénéficiaire de la transaction
  • Personne morale
  • Personne morale civilement responsable
  • Préposé
  • Extinction des poursuites

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • l'administration des Douanes,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Robert X..., notamment pour importation en contrebande de marchandises prohibées, n'a pas fait droit à sa demande.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du mémoire

Attendu que l'administration des Douanes a déclaré se pourvoir en cassation seulement contre les dispositions de l'arrêt concernant le prévenu Robert X... ; que le mémoire produit au nom de la demanderesse discute la décision rendue, tant à l'égard du susnommé que de César Y..., autre prévenu ;

Que, dès lors, ledit mémoire, en ce qu'il est dirigé contre César Y..., est irrecevable ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code des douanes, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant à la condamnation des prévenus au paiement des pénalités douanières ;

" aux motifs qu'une transaction est intervenue entre la société Set et l'administration des Douanes ; qu'il n'y a pas lieu de condamner les prévenus, solidairement et conjointement à payer l'amende à cette administration ;

" alors qu'aux termes de l'article du Code des douanes, l'Administration est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infractions douanières, avant ou après jugement définitif ; que dans le cas où une transaction est accordée à un civilement responsable, seul ce dernier ne peut plus être mis en cause dans les poursuites exercées contre ses préposés ; qu'en l'espèce, une transaction est intervenue entre la société Set, civilement responsable, et la demanderesse ; qu'en étendant le bénéfice de cette transaction aux prévenus, préposés de ladite société, et en estimant qu'il n'y avait donc pas lieu de les condamner au paiement de l'amende douanière, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de l'administration des Douanes contre Robert X..., poursuivi pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué énonce qu'une transaction est intervenue entre cette administration et la société Set, civilement responsable du susnommé, et qu'il n'y a pas lieu de condamner le prévenu à payer l'amende douanière ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

Qu'en effet il résulte des dispositions combinées des articles du Code de procédure pénale, et du Code des douanes que la transaction intervenue avec la personne morale civilement responsable de son préposé met fin aux poursuites contre celui-ci ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6
  • Code des douanes 350, 404

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1992-01-20, Bulletin criminel 1992, n° 18, p. 42 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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