En bref
- Décision
Declare le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- HAIMOVICI Nuci, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 septembre 1993, qui, après renvoi devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Vu les mémoires personnels signés du demandeur ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;
que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par les articles et du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
D'où il suit que le demandeur, n'ayant pas déposé dans le délai légal ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 susvisé ;
CDispositif
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.