CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1993, n° 91-19.608

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1991-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant lotissement Laussac, à Saint-Magné-de-Castillon, Castillon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :

1 ) de la société anonyme Diac Equipement, dont le siège social est ..., à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),

2 ) de M. Patrice X..., demeurant lotissement Laussac, à Saint-Magné-de-Castillon, Castillon (Gironde), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac Equipement, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac Equipement (société Diac) a assigné M. Patrice X... en paiement du solde débiteur d'un contrat de crédit-bail ainsi que M. Alain X..., pris en qualité de caution du preneur ; que le Tribunal a accueilli les demandes de la société Diac ; que M. Alain X... a déclaré appel du jugement en soutenant qu'il n'était pas le signataire de l'acte de cautionnement qui lui était opposé ;

Attendu que, pour écarter la demande d'irrecevabilité des conclusions de la société Diac, signifiées et déposées le 23 janvier 1991, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que la société Diac "était fondée à penser" que M. Alain X... conclurait sur les moyens déjà connus de lui "tant par les pièces communiquées à l'appui des conclusions de confirmation que par l'argumentation soutenue devant le conseiller de la mise en état" et qu'en outre M. Alain X... n'avait "jamais conclu au fond, ni sur le principe, ni sur le quantum de la créance de la société Diac" ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que les moyens figurant dans les conclusions de la société Diac du 23 janvier 1991 ne se trouvent ni dans le jugement, ni dans les conclusions de confirmation de la société Diac, que le magistrat de la mise en état constitue une juridiction distincte de celle de la cour d'appel, de telle sorte que les conclusions déposées devant lui ne peuvent être assimilées à des conclusions déjà déposées devant la formation collégiale et que les conclusions du 23 janvier 1991 contenaient un appel incident que l'arrêt a accueilli, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Diac Equipement et M. Patrice X..., envers M. Alain X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 763 et 910

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.