RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 1993, n° 93-84.505

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1993-07-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Jacques, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 13 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de destruction, soustraction, dissimulation ou altération d'actes de l'autorité publique de nature à faciliter la recherche des crimes et des délits, la découverte des preuves et le châtiment de leurs auteurs et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, ont rejeté, le premier, sa demande de publicité des débats, le second, ont rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n 484/93 rejetant la demande de publicité des débats ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de X... tendant à ce que les débats se déroulent en audience publique et l'arrêt soit rendu sous la même forme ;

"aux motifs que la publicité des débats est, en l'espèce, de nature à nuire à l'ordre public ;

"alors que en matière de détention provisoire, lorsque la personne comparante le demande, la publicité des débats est de droit, sauf exceptions posées par l'article 199 ; que la chambre d'accusation ne peut alors se borner à reproduire l'une des exceptions visées par ce texte, sans donner aucune précision de fait pour en justifier l'application en l'espèce" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande de publicité des débats formée par Jacques X... et son conseil en application de l'article du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce qu'en l'espèce la publicité des débats est de nature à nuire à l'ordre public ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui relèvent de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges ont, au regard de l'article 199 précité, justifié leur décision ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n 485/93 statuant sur la demande de mise en liberté ;

EMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jacques X..., détenu depuis le 28 septembre 1990 ;

"aux motifs que le maintien en détention de Jacques X... est nécessaire pour préserver l'ordre public gravement troublé par les infractions pour lesquelles il a été renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt de la chambre d'accusation du 2 mars 1993 aujourd'hui définitif ; que X... appuie principalement sa demande de mise en liberté sur son état de santé ; qu'il résulte effectivement des renseignements figurant sur l'arrêt de renvoi qu'il est atteint d'un cancer ; que, cependant, il n'est pas allégué dans cet arrêt ni justifié par X... que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention ; qu'il est à craindre que X... profite d'une mise en liberté pour se soustraire à l'action de la justice alors que la peine encourue est longue ;

que, dès lors il convient également d'assurer la représentation de Jacques X... devant la cour d'assises ;

"alors, d'une part, que la détention provisoire doit être nécessaire pour préserver le maintien actuel de l'ordre public et ne constitue pas une sanction à posteriori du trouble qui a pu être occasionné au moment de la commission de l'infraction ;

d'où ilrésulte que la chambre d'accusation devait préciser en quoi la détention provisoire était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuel causé par l'infraction ;

"alors, d'autre part, qu'en se référant à la gravité de la peine encourue, qui ne figure pas au nombre des cas prévus par l'article du Code de procédure pénale, sans préciser les circonstances de fait d'où résultait l'insuffisance des garanties de représentation de l'inculpé, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Jacques X..., les juges énoncent notamment qu'il est à craindre qu'il profite d'une mise en liberté pour se soustraire à l'action de la justice alors que la peine encourue est longue et qu'il convient également d'assurer sa représentation devant la cour d'assises ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, les juges ont justifié leur décision au regard des articles , et du Code de procédure pénale ; qu'il n'importe que la gravité de la peine encourue ne figure pas au nombre des cas prévus par l'article précité, dès lors que cette considération n'a été retenue par les juges que comme l'un des éléments de fait de nature à justifier la nécessité du maintien en détention de X... afin de garantir sa représentation en justice ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.