RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993, n° 92-12.324

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1992-01-14

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le preneur qui entend se prévaloir des manquements du bailleur à ses obligations pour suspendre le paiement des loyers.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Preneur
  • Obligations
  • Paiement des loyers
  • Exception d'inexécution
  • Importance des obligations non exécutées par le bailleur
  • Appréciation souveraine
  • Bailleur
  • Inexécution
  • Effets
  • Possibilité pour le preneur de suspendre le paiement des loyers
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que la société Loft C2, locataire d'un local à usage commercial, dans une galerie marchande en cours d'aménagement, appartenant à la société Gallice, a, le 6 avril 1987, demandé la suspension du paiement du loyer dont elle offrait la consignation avec réduction de son montant ; que la propriétaire lui a fait délivrer, le 11 mai 1987, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ;

Attendu que la société Gallice fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à écarter la suspension du paiement des loyers et à faire constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, d'une part, que le locataire ne peut invoquer comme fait justificatif du non-paiement des loyers, notamment après commandement, que l'impossibilité d'user des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ce dont l'arrêt ne justifie pas, une éventuelle difficulté d'accès n'y pouvant être assimilée (violation des articles , et suivants du Code civil), d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans analyser aucune des " pièces produites " et sans aucune motivation spécifique, réduire le loyer à 80 000 francs par an, pour un ensemble de locaux de sports de 1 000 m2 (défaut de motifs, article du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Gallice était tenue de faire son affaire personnelle du gardiennage et de l'ouverture sans interruption de la galerie de 9 heures à 21 heures, la cour d'appel, qui a constaté que ce bailleur, depuis l'origine, n'avait pas permis à la société Loft C2 d'exploiter conformément à ces stipulations du bail, a souverainement retenu que ce manquement autorisait le locataire à suspendre le paiement des loyers et apprécié la réduction du loyer qui devait résulter de cette situation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1983-05-31, Bulletin 1983, IV, n° 162, p. 140 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1990-11-21, Bulletin 1990, III, n° 238, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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