CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1993, n° 93-82.818

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-02-04

En bref

Sommaire

Seule est punissable aux termes de l'article du Code de la santé publique la contravention à une décision administrative de fermeture d'un débit de boissons.

Doit dès lors être cassé l'arrêt sanctionnant la contravention à une décision de fermeture de débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article du Code de la santé publique.

(1).

Thèmes
  • Substances veneneuses
  • Stupéfiants
  • Infractions à la législation
  • Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction
  • Contravention de l'article L. 629
  • 2 du code de la santé publique
  • Domaine d'application (non)
  • Peines
  • Légalité
  • Infraction à une disposition législative dépourvue de sanction pénale

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Saïda,

contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, pour infraction à une décision de fermeture de son établissement, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende.

LA COUR,

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de la santé publique ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;

Attendu que la cour d'appel a condamné Saïda X... pour avoir contrevenu à une décision de fermeture de son débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article du Code de la santé publique ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule est punissable, aux termes de l'article L. 629-2 de ce Code, la contravention à une décision administrative de fermeture prévue par ce dernier texte, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 février 1993 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L629-1, L629-2
  • Code pénal 4

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1992-06-01, Bulletin criminel 1992, n° 214, p. 537 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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