En bref
- Sommaire
Seule est punissable aux termes de l'article du Code de la santé publique la contravention à une décision administrative de fermeture d'un débit de boissons.
Doit dès lors être cassé l'arrêt sanctionnant la contravention à une décision de fermeture de débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article du Code de la santé publique.
(1).
- Thèmes
- Substances veneneuses
- Stupéfiants
- Infractions à la législation
- Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction
- Contravention de l'article L. 629
- 2 du code de la santé publique
- Domaine d'application (non)
- Peines
- Légalité
- Infraction à une disposition législative dépourvue de sanction pénale
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Saïda,
contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, pour infraction à une décision de fermeture de son établissement, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende.
LA COUR,
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de la santé publique ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;
Attendu que la cour d'appel a condamné Saïda X... pour avoir contrevenu à une décision de fermeture de son débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article du Code de la santé publique ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule est punissable, aux termes de l'article L. 629-2 de ce Code, la contravention à une décision administrative de fermeture prévue par ce dernier texte, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 février 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code de la santé publique L629-1, L629-2
- Code pénal 4
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi)
- Chambre criminelle, 1992-06-01, Bulletin criminel 1992, n° 214, p. 537 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.