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Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1993, n° 91-17.314

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux 1991-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant Agouni Bouafir, Mekla Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... (7e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Bordeaux, 6 mars 1991), que M. X..., qui a obtenu, le 4 mai 1948, une rente calculée sur un taux d'incapacité de 25 % à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 1946, a demandé la révision de cette rente ; que cette ordonnance l'a débouté de sa demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en statuant, en l'espèce, sur le cas d'une aggravation entraînant une incapacité permanente totale de travail de nature à obliger la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, tandis qu'il était saisi d'une demande de révision de rente sur le seul fondement de l'article 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin , devenu du Code de la sécurité sociale, le tribunal a modifié les termes du litige et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, M. X... avait demandé subsidiairement à bénéficier des avantages prévus en faveur des victimes d'accidents du travail survenus avant le 31 décembre 1946 atteintes d'une incapacité permanente totale de travail imputable à l'accident et les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que M. X... fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 a eu pour effet de rendre applicable les règles générales de révision des rentes et, notamment, les articles , , , et du Code de la sécurité sociale, de sorte que, si les dispositions de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 s'opposaient à l'attribution d'une rente à M. X... du fait d'une aggravation postérieure à l'expiration du délai de trois ans, elles n'y font plus obstacle sous l'empire de la loi nouvelle ; qu'ainsi, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article 1er de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article du Code de la sécurité sociale, se borne à prévoir l'attribution d'une allocation aux victimes d'accidents survenus avant le 1er janvier 1947, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur pour en obtenir réparation, et qui apportent la preuve qu'elles auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par le livre IV du Code de la sécurité sociale ;

Que, n'étant pas contesté qu'en application de la législation alors en vigueur, une rente a été allouée à M. X... à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 21 novembre 1946, c'est sans encourir les critiques du moyen que la décision attaquée a débouté l'intéressé de sa demande de révision de cette rente ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse des dépôts et consignations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L413-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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