IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1993, n° 91-18.477

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1991-03-21

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille,

dans l'affaire opposant :

Mlle Florence X..., demeurant ... (Nord) défenderesse à la cassation ;

à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Roubaix, dont le siège est ... (Nord),

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassaton est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

que si, selon le troisième, le directeur desaffaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou règlementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais a adressé, le 13 août 1991, sous pli recommandé, au greffe de la Cour de Cassation, une déclaration de pourvoi à l'encontre du jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille dans l'instance opposant Mlle X... à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Roubaix ; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R144-3
  • Nouveau code de procédure civile 974 et 976

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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