CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 1994, n° 92-10.031

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 1991-10-28

En bref

Sommaire

Les frais irrépétibles engagés devant une juridiction pénale ne peuvent être compris par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans l'indemnité allouée pour réparer le préjudice subi par la victime d'une infraction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que Mlle X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de cent neuf mille sept cent soixante huit francs, soixante centimes (109 768,60), comprenant celle de trois mille (3 000) francs, montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagé devant la juridiction pénale, et celle de mille sept cent soixante huit francs soixante centimes (1 768,60) représentant des frais de citation et d'exécution ;

Attendu que, pour accueillir en son entier la demande de Mlle X..., la décision attaquée énonce, pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, que les frais ainsi engagés sont la conséquence de l'infraction ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé étaient étrangers à l'instance devant la Commission, celle-ci a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer l'article du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a inclus la somme de quatre mille sept cent soixante-huit francs soixante centimes (4 768,60) dans le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., la décision, rendue le 28 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 627-2 al. 2
  • Code de procédure pénale 706-3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-07-20, Bulletin 1993, II, n° 271, p. 149 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.