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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 1994, n° 93-84.680

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1993-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Saada, contre l'arrêt n° 458 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'usage de fausses plaques d'immatriculation et recel, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction et ordonné son maintien en détention ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , , , alinéa 2 et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que Me Nabil X..., avocat au barreau d'Alger et son épouse, Me Fewzia X..., avocat au barreau de Paris chez laquelle il avait élu domicile, étaient tous deux intervenus au cours de la procédure d'instruction, sans que Saada Y... n'élève la moindre contestation, énonce que "l'avis d'audience adressé le 15 septembre 1993 à Me Nabil X..., alors que Me Fewzia X... avait été elle-même antérieurement avisée, n'était pas nécessaire au regard des prescriptions de l'article du Code de procédure pénale et que Saada Y... ne saurait dès lors se prévaloir de l'inobservation du délai de 48 heures prescrit par ce texte" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

Qu'en effet, il résulte de l'article du Code de procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, que si deux conseils sont désignés par l'inculpé, les convocations sont régulièrement adressées à celui chez lequel l'autre a élu domicile ;

Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et du Code de procédure pénale ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 117, 171, 172, 197

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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