RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1994, n° 90-42.783

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-03-29

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une cession d'actions a entraîné, même indirectement, la prise de contrôle par une société d'une autre société propriétaire d'un journal, cette opérationconstitue une cession de journal au sens de l'article .1° du Code du travail.

Thèmes
  • Presse
  • Journal
  • Cession de journal
  • Définition
  • Article L. 761
  • 7 du code du travail
  • Acquisition d'actions de la société éditrice d'un journal
  • Acquisition conférant le contrôle de la société et de la publication
  • Constatations suffisantes
  • Journaliste professionnel
  • Contrat de travail
  • Rupture

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1990), que Mme X..., journaliste employée par la société Groupe Express, propriété de la société Générale occidentale, a rompu, en janvier 1988, son contrat de travail en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article .1° du Code du travail en raison de la cession par M. Y... à la société CGE des actions qu'il possédait dans la société Trocadéro participations, elle-même actionnaire de la société Générale occidentale ;

Attendu que la société Groupe Express reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, dérogatoire au droit commun, l'article L. 761-7.1° est d'interprétation stricte et implique que la cession du journal se traduise par un changement de propriétaire ou une mutation effective de la majorité des actions, qui ne s'est aucunement produite au sein de la Générale occidentale, société mère, en juillet 1987 ; qu'en écartant cette condition, non réalisée comme le soulignait la SA Groupe Express, pour admettre, de façon extensive, un équivalent qu'il tire d'un simple mécanisme de changement de bloc de contrôle, imaginé par M. Y... en amont de la Générale occidentale, sans que la majorité des actionnaires ou la propriété de la société mère ait subi de changement vis-à-vis de l'entreprise de presse, l'arrêt infirmatif attaqué a violé, par fausse application, l'article .7, 1° du Code du travail ; alors que, d'autre part, le seuil de la prise de contrôle est fixé à 40 % des droits de vote par l'article 355-1, modifié par la loi du 12 juillet 1985, de celle du 24 juillet 1966 ; qu'ayant constaté qu'avant les changements de juillet 1987, la société Trocadéro participations détenait moins de 40 % du capital de la Générale occidentale, l'arrêt attaqué n'a affirmé qu'à la suite de l'opération M. Y... et la CGE, qui entendaient détenir au travers de Trocadéro participations " une part suffisante du capital de la Générale occidentale ", s'en étaient " assurés le contrôle ", qu'en se bornant à relever le rôle déterminant de la société de portefeuille disposant, " avant comme après la cession, d'une part de capital voisine de 40 %, un peu inférieure selon la SA Groupe Express, un peu supérieure selon Evelyne X... " ; que cette motivation imprécise ne permet pas à la Cour de Cassation de déterminer, en l'état de la contestation divisant les parties, si le seuil de 40 % imposé par l'article 355-1 modifié aurait été réellement dépassé ; que, par suite, l'arrêt infirmatif attaqué, insuffisamment motivé sur l'existence d'une prise de contrôle, en l'absence de changement de propriétaire de la Générale occidentale comme de celui de la majorité de ses actionnaires, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles modifié de la loi du 24 juillet et .1°, du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'à la suite d'une cession d'actions concernant la société Trocadéro participations, la société CGE avait pris le contrôle de la société Générale occidentale et de la société Groupe Express, a exactement jugé que cette prise de contrôle constituait une cession de journal au sens de l'article L.-.1° du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L761-7 al. 1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-01-12, Bulletin 1994, V, n° 6, p. 4 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.