RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 1994, n° 91-15.718

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1991-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Edi 7, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (11e), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Edi 7 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Edi 7, qui édite le magazine télé 7 jours, a publié dans ce périodique, deux photographies prises par M. X..., photographe de plateau, au cours du tournage du film "le vieux fusil" ; que M. X... a demandé à la société Edit 7 des redevances de reproduction, puis, devant son refus, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 1991) a accueilli cette demande ;

Attendu que la société Edi 7 soutient que la cour d'appel n'a pas recherché si les photographies litigieuses étaient originales comme "portant la marque de la personnalité de leur auteur", et qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions, faisant valoir que se bornant à fixer des scènes conçues et dirigées par le metteur en scène, le photographe de plateau ne réalisait aucun "apport personnel" ;

qu'enfin, selon le moyen, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur des stipulations d'une convention collective dont le texte n'avait pas été communiqué à la société Edi 7 ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a recherché la nature des interventions du photographe de plateau et relevé que, chargé de fixer les scènes les plus suggestives pour capter l'attention du public, il avait le choix du moment opportun et des moyens de réalisation des clichés, faisant ainsi oeuvre personnelle ; que par cette appréciation souveraine, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a caractérisé l'originalité des photographies litigieuses, abstraction faite du motif surabondant critiquée par la troisième branche du moyen ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edi 7, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 57-298 1957-03-11 art. 1 et 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.