RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 1994, n° 91-21.794

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1991-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Audio-Prestige, dont le siège social est à Béthisy Saint-Pierre (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de la société de droit belge Nexon Distribution, dont le siège social est à Ixelles (Belgique), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Audio-Prestige, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 septembre 1991) a accordé l'exequatur au jugement rendu le 21 janvier 1988 par le tribunal de commerce de Bruxelles qui a condamné la société Audio prestige à payer à M. X... une provision, à titre de dommages-intérêts, pour résiliation du contrat de distribution existant entre les parties ; qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 27,1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le jugement belge énonçant, pour tout motif, que la "demande paraissait juste et bien vérifiée" ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne saurait être reproché au juge étranger d'avoir motivé sa décision selon les exigences de sa loi de procédure, et non selon celles de l'Etat où l'exécution est demandée ;

Attendu, ensuite, que n'est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée que lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante et à permettre de s'assurer, le cas échéant, que n'existe aucun des cas de refus de reconnaissance prévu par l'article 27 de la Convention de Bruxelles précitée ;

Qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que la motivation succincte du jugement belge n'excluait nullement le contrôle de la régularité de celui-ci au vu des vingt-cinq documents produits ;

D'où il suit que le moyen, qui ne tend en réalité qu'à faire réviser au fond la décision belge, n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Audio-Prestige, envers la société de droit belge Nexon Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.