Conflit de juridictions – Effets internationaux des jugements : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-15.397Après avoir estimé, dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s'est livrée conformément à son office, que l'exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l'existence d'une fraude, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.299Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.029La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011Une juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 21-13.519La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-633/22), qu'en vertu des articles 34, point 1, et 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000,…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-15.672Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2024, n° 23-13.795A la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-15.397Après avoir estimé, dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s'est livrée conformément à son office, que l'exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l'existence d'une fraude, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.299Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.029La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011Une juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 21-13.519La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-633/22), qu'en vertu des articles 34, point 1, et 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000,…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-15.672Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2024, n° 23-13.795A la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016Aucun principe essentiel du droit français n'interdisant la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l'ordre public international français ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2024, n° 22-16.580Une cour d'appel qui relève que des décisions de juridictions indiennes, relatives à une procédure de liquidation ouverte à l'égard d'une société et à la désignation d'un liquidateur, n'étaient pas revêtues de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.002Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298S'il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier sa demande, de…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de Convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l'action, s'assurer que…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-12.299Il résulte des articles 38, § 1, 42, § 2, 43, §§ 1 et 5, et 47, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406Une cour d'appel, qui a relevé qu'une société, agissant par l'intermédiaire de sa filiale demeurant sous son entier contrôle nonobstant des modifications apparentes et trompeuses de son actionnariat dans les mois ayant…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-23.510Aux termes de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit «…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-21.168Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat requis sont…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.092Si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-17.492Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-18.493Statuant selon la procédure accélérée au fond, viole, par refus d'application, l'article 36 de la Convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon du 23 juillet 1963 et, par fausse…
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.263Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048Par arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.101Si l'article 310-2 du code civil interdit l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né de frère et soeur, il n'a pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièces par leur tante…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.103L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.621Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.574Il résulte de l'article 34, f), de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun que, si l'exequatur peut être refusé, en matière d'état des personnes, au motif que la…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-24.261La conformité d'une décision camerounaise d'adoption d'un enfant doit être vérifiée, non à l'ordre public national, mais à l'ordre public international français. Or, l'article 353-1 du code civil, subordonnant…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-17.111Le juge saisi d'une demande incidente de reconnaissance d'une décision étrangère d'adoption est tenu d'examiner la régularité internationale de cette décision, non celle de la décision préalable ayant suppléé le…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-19.240La demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d'actifs…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005Il résulte de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 qu'en matière civile, la décision rendue par une…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-20.416Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-20.810L'article 4, alinéa 1, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-13.645Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-23.471Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.340Viole les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972…
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-10.415Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-14.908Prive sa décision de base légale au regard de l'article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.742La révision au fond du jugement est interdite au juge de l'exequatur. Dès lors, viole l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407Saisie, sur le fondement de l'article 24 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire en France d'une décision rendue par une juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.723Viole les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 une cour d'appel qui a fait produire des effets à un jugement de divorce…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.162Dès lors qu'un jugement étranger produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires courent, dans les conditions prévues à l'article 1153-1 du code civil, à compter de la décision…
- AnnulationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-14.823Lorsque des décisions étrangères sont annulées, l'arrêt qui les avait déclarées exécutoires se trouve privé de fondement juridique
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-13.641Une cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d'une décision étrangère n'a été produit,…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-21.365Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-26.548Il résulte de l'article 16, § 1, d, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-17.124Une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de la femme, est contraire à la conception française de…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-28.953L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.344Une décision algérienne constatant la répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, pour des motifs que ce dernier n'était tenu ni de révéler, ni de justifier, sans donner d'effet juridique à…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.802Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-19.279Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France,…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-10.588Pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.871La conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que la motivation d'une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l'exequatur puisse être complétée par des décisions rendues…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-30.120Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le défendeur algérien à l'action en contribution aux charges du mariage introduite par son épouse algérienne en France, où ils ont habité pendant…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.639En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Par suite, viole l'article 509 du…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 09-68.067Celui qui revendique la qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle en vertu d'un jugement belge l'ayant déclaré titulaire de ces droits, ne se prévaut pas d'un simple effet de fait mais de l'efficacité d'une…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-18.464Il appartient à une cour d'appel qui se fonde sur l'autorité de chose jugée d'une décision étrangère invoquée devant elle d'en vérifier la régularité internationale
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.504Après avoir constaté que l'adoption-protection du droit malien ne créait pas de lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, les juges du fond ont exactement retenu que, faute de création d'un tel lien, de l'essence…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-13.303Le principe d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international français. Il en est autrement si le montant alloué est disproportionné au regard du…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.302Un jugement de divorce étranger qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-21.740Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.574La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.369Un contrat de distribution exclusive conclu entre une société américaine et une société française comportant une clause attributive de compétence aux juridictions américaines, une cour d'appel retient exactement,…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.849L'ordre public procédural français, dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect, n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification de la décision rendue à…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.978L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.883En application de l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l'autorité de la chose jugée à condition que la…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.769Une juridiction française fût-elle première saisie, la décision de divorce prononcée par un juge des Etats-Unis doit être reconnue en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée avec le pays…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-10.185L'exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France et a été rendue par une juridiction compétente au sens de l'article 16-1…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-11.729Le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 08-10.205Il appartient au juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision de divorce étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision. Viole les…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-17.194Procède à la révision au fond de la décision étrangère le juge qui, pour refuser l'exequatur aux dispositions d'un jugement étranger, retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 06-15.577Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à…
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-14.681L'absence d'extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur principal n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-19.577Une cour d'appel qui constate qu'un divorce entre les époux domiciliés en France a été prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code algérien, sur la seule volonté du mari, en déduit à bon droit que cette…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.096Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans indication de sa part ; le juge de l'exequatur ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-14.918Le contrôle de la conformité de décisions étrangères à l'ordre public international, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est exclusif de leur révision au fond. Un sursis à statuer sur le…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-13.017L'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 interdit, lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-11.323Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. N'a pas excédé ses pouvoirs,…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.476Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. Dès lors, un juge aux affaires…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.402Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance déclarant exécutoire en France une décision étrangère et rejeter une demande d'exequatur, énonce que la partie demanderesse n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-20.869Les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instituant une procédure sur requête non contradictoire pour obtenir l'exequatur en France d'une décision rendue dans un autre Etat contractant ne sont…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.031C'est à bon droit, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée étant contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure lorsque ne sont pas produits des documents de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-14.646Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-16.591Décide exactement que l'exequatur d'un jugement étranger ne peut être refusé sur le fondement de l'article 27 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, applicable en la cause, la cour d'appel qui relève,…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.326Si un jugement suisse de faillite ayant force exécutoire sur le territoire français autorise un " office des poursuites et des faillites " de ce pays à poursuivre en France l'exécution des biens de la personne dont la…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-10.447Une cour d'appel qui relève souverainement que la loi processuelle étrangère subordonne l'octroi de la force exécutoire d'un jugement à l'accomplissement d'une " notification-diffusion " de celui-ci et qu'une partie ne…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-11.635L'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-16.534Toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-20.507Selon l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée. Est…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 01-02.593Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. Pour établir la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.590Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui omet de rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi que de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-15.707Toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19.444Viole l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19.988N'est pas contraire à l'ordre public international, le divorce prononcé selon la loi étrangère applicable, au seul constat de la cessation de toute cohabitation des époux pendant plus d'un an, par une décision se…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-18.934En matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-14.236Aux termes de l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-11.894Aux termes de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, le juge de l'exequatur vérifie seulement si la décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15.231Il résulte de la combinaison de l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et des articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-17.893Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'exequatur d'un jugement de divorce algérien la cour d'appel qui, après avoir relevé que le jugement a été rendu par défaut et que la citation n'a pas été délivrée,…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.845La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.420Selon le titre II de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, relative à l'entraide judicaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, les décisions…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-11.174Selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou…
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.754Une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-03.248La cour d'appel, qui relève qu'un jugement étranger, en l'occurrence une injonction dite " mareva " est intervenue dans le cadre d'une instance introduite par un acte qui avait été signifié et qu'elle avait été précédée…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-17.500Aux termes de l'article 38 de l'accord de coopération du 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso, l'exéquatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue en la forme des…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.727Il résulte de l'article 16, a, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-13.490Manque de base légale au regard des articles 1351 du Code civil et 16 et suivants de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la cour d'appel qui, pour déclarer exécutoire en France un jugement marocain privant…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-17.974Saisie d'une demande d'exequatur et tenue de vérifier les conditions de la régularité internationale de la décision américaine de divorce, la cour d'appel a d'abord précisé que la nationalité française de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-10.755Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant par des considérations générales, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-15.766Il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, 19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-11.618La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-11.549La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-17.479Il résulte de l'article 1er litt. a) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 que les décisions algériennes produisent effet en France à condition notamment qu'elles émanent d'une juridiction compétente selon…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-13.142Ont fait l'exacte application de l'article 1er du titre VII de la convention dite " entente entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire " et de l'article 3 du Code civil les juges du fond qui ont relevé que…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-14.583Aux termes de l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire franco-gabonaise du 23 juillet 1963, l'exequatur est accordée par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-15.344N'est pas frauduleux le choix de la juridiction israélienne si le litige présente des liens caractérisés avec Israël. Il en est ainsi lorsque les deux époux ont la double nationalité française et israélienne et…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.237
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-10.044Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans autre indication de sa part.
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.683Une cour d'appel retient exactement que l'application concrète du jugement espagnol en ce qui concerne la fixation de la période suspecte à une durée de vingt-trois mois avant le jugement d'ouverture de la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-21.910
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-11.956Le plaideur qui, régulièrement assigné, a fait défaut devant la juridiction étrangère, ne peut, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.979La cour d'appel qui relève qu'en l'état de l'instance en divorce engagée par le mari algérien contre son épouse de même nationalité, demeurant tous deux en France, devant une juridiction algérienne, il apparaissait que…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.436
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-18.806Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer opposable et exécutoire en France où les époux, de nationalité sénégalaise, avaient fixé le domicile conjugal après leur mariage au Sénégal, le jugement de divorce rendu…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.650Une irrégularité prétendue de la signification d'une décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de la procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de la reconnaissance de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.913Constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur des biens, droits ou obligations. Tel est le cas de " l'ordonnance " rendue par une…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.232
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-14.640null
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-14.994Il appartient à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.404
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.019Le juge français, qui n'est tenu de vérifier, en vertu de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction ayant rendu la décision soumise à exequatur,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 95-22.326
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-17.598Le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-18.650Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'exequatur d'un jugement étranger dès lors qu'elle retient que la preuve du caractère exécutoire et définitif de ce jugement n'est pas rapportée.
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-17.143Un jugement étranger de divorce n'est reconnu de plein droit en France que sous réserve de sa régularité internationale. Et c'est par une exacte application de l'article 16.d), deuxième phrase, de la Convention…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.093Aux termes de l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge d'origine.
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-17.217
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.506La demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français est recevable tant que la demande en divorce formée par l'autre à l'étranger n'a pas fait l'objet d'une décision irrévocable.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-17.577Selon les articles 1 et 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'efficacité est reconnue en France, hors de tout exequatur, aux jugements italiens rendus en matière civile et commerciale, sous réserve de…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.926L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.032En vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement de divorce prononcé en Tunisie est de plein droit reconnu en France, indépendamment de toute exécution forcée, et il peut être…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.700Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épouse un acte de…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 93-20.285
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-20.986Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui constate qu'un jugement étranger respecte les conditions d'octroi de l'exequatur prévues par la Convention applicable, sans se prononcer sur le moyen faisant valoir…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.552Méconnaît l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 et l'article 509 du nouveau Code de procédure civile la décision qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt une demande d'exécution forcée…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.765L'ordre public international de procédure dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, lorsque le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la notification de la décision comporte…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-11.457Les articles 27 et 28 de la convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 92-15.462Saisie d'un recours contre une ordonnance d'exequatur tendant uniquement, conformément à l'article 38 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, à obtenir le sursis à statuer eu égard à l'appel et à l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.419Lorsqu'une convention prévoit que les décisions prises dans un Etat ne seront reconnues dans l'autre que si les parties ont été régulièrement citées, représentées, ou déclarées défaillantes, d'une part, les droits de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.677Lorsqu'une partie conteste la régularité et les effets en France d'un jugement étranger, qui lui est opposé, en soutenant notamment que l'exequatur de celui-ci était nécessaire, le juge est tenu d'examiner ces moyens à…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.071
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-19.648L'ordre public procédural dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la signification, même lorsque le caractère exécutoire de la…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-21.002Les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalité tunisienne et résidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie à la date de l'acte introductif…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-14.650Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, n'est pas le juge de l'exequatur désigné par l'article 36 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 et dont la décision ne peut faire l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-19.125
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-18.603L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-11.390Bien que faisant application d'un barème, un jugement étranger mettant à la charge d'un père une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant ne heurte pas l'ordre public, au sens de la convention de Bruxelles du…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.794
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.565Une cour d'appel, saisie d'une demande d'exécution d'une décision allemande, n'est pas tenue de préciser qu'aucun des cas de refus d'exécution prévus par les articles 27 et 28 de la convention de Bruxelles du 27…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.368Aux termes de l'article 1er.a, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.384L'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-21.473Les décisions rendues au Royaume-Uni après le 1er janvier 1987, y compris celles relatives à la fixation des frais du procès, à la suite d'actions intentées avant cette date, sont reconnues et exécutées conformément aux…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.619Pour être déclarées exécutoires en France, les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent remplir les conditions prévues à cet effet par la législation française, au nombre desquelles figure la régularité de…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.448Des jugements étrangers, en leurs dispositions relatives aux pensions alimentaires mises à la charge du père prétendu, ne sont pas manifestement incompatibles avec l'ordre public français, lorsque l'allocation de…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.654L'exception de fraude, qui résulte de manoeuvres d'une partie à l'égard de l'autre, se rapporte au fond du litige et ne peut être appréciée dans le cadre des effets d'un jugement étranger et du contrôle de sa seule…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.449Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.549S'agissant d'époux qui, de double nationalité française et iranienne et domiciliés en France, n'avaient plus de lien de rattachement effectif avec l'Iran, justifie légalement sa décision déclarant inopposable en France…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-18.460Une cour d'appel retient à juste titre, que par comparaison avec les conséquences pécuniaires du divorce en droit français, le paiement d'une pension alimentaire après divorce ne peut être considéré comme contraire à la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-20.004
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.342
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.395Ne sont pas recevables à invoquer l'inopposabilité en France d'une décision étrangère ceux à la demande desquels elle a été rendue.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-17.813Les décisions d'exequatur ne peuvent être privées d'effets que par l'exercice de voies de recours permettant un nouveau contrôle de la régularité internationale du jugement étranger. Toutefois une nouvelle décision…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-13.873La décision allemande qui déclare un ressortissant allemand père véritable d'un enfant a autorité de plein droit en France indépendamment de l'exequatur, sauf s'il y a lieu de procéder à une mesure d'exécution.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.376
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-12.331L'application par une juridiction étrangère de sa règle de conflits désignant la loi compétente - en l'espèce, la juridiction italienne, la convention franco-italienne du 3 juin 1930 ne prévoyant pas le contrôle de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 87-12.007Aux termes de l'article 1er, a, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 84-14.807La cour d'appel, qui constate que le juge étranger a, sur le fondement de l'article 232 du Code civil, prononcé le divorce des époux, tous deux de nationalité française et domiciliés au Maroc, alors que le libre accord…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.621Aux termes de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.710L'absence d'indication, dans l'acte de signification du jugement étranger, de la nature et des délais de recours, ne peut constituer une violation des droits de la défense, la seule violation prise en considération par…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-14.208Une cour d'appel ne modifie pas la substance de la décision étrangère de faillite soumise à l'exequatur en se bornant à constater, dans un chef spécial de son dispositif, la date de cessation des paiements retenue par…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.172Dès lors que dans l'instance ouverte sur le recours exercé par un mari contre l'ordonnance autorisant l'exécution en France du jugement étranger le condamnant en qualité de propriétaire représentant juridique d'une…
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