En bref
- Sommaire
En vertu des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Débats
- Publicité
- Inobservation
- Nullité
- Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats
- Majeur protégé
- Procédure
- Décision du juge des tutelles
- Recours
- Chambre du conseil
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saumur, 13 octobre 1989), qui a confirmé une décision de placement sous curatelle prise par un juge des tutelles, d'avoir été rendu après que les débats avaient eu lieu à une audience publique, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile qui disposent qu'en matière de curatelle, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du même Code, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant le Tribunal ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 446
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-05-17, Bulletin 1993, II, n° 174, p. 93 (rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.