En bref
- Sommaire
Le désistement de son appel par l'une des parties, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident, formé par une autre partie, qui subsiste avec son entier effet dévolutif.
(1).
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Appel incident
- Effets
- Effet dévolutif
- Modification (non)
- Désistement
- Appel du prévenu et appel incident du ministère public
- Désistement du prévenu
- Portée
- Appel du ministère public
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Dame, Nodan ou Khadim,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement et 2 500 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale
" en ce que, statuant sur l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 12 années et une amende de 2 500 000 francs ;
" alors que le désistement de l'appelant principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident formé durant le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;
Qu'en effet, le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article du Code de procédure pénale, ledit appel subsistant avec son entier effet évolutif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code pénal L627, L630-2
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1969-11-25, Bulletin criminel 1969, n° 313, p. 744 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.