RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 1994, n° 93-80.792

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-01-21

En bref

Sommaire

Le désistement de son appel par l'une des parties, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident, formé par une autre partie, qui subsiste avec son entier effet dévolutif.

(1).

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel incident
  • Effets
  • Effet dévolutif
  • Modification (non)
  • Désistement
  • Appel du prévenu et appel incident du ministère public
  • Désistement du prévenu
  • Portée
  • Appel du ministère public

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Dame, Nodan ou Khadim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement et 2 500 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale

" en ce que, statuant sur l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 12 années et une amende de 2 500 000 francs ;

" alors que le désistement de l'appelant principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident formé durant le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article du Code de procédure pénale " ;

Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;

Qu'en effet, le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article du Code de procédure pénale, ledit appel subsistant avec son entier effet évolutif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal L627, L630-2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1969-11-25, Bulletin criminel 1969, n° 313, p. 744 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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