IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 1994, n° 93-80.163

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-11-23

En bref

Sommaire

Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne peut en être autrement que s'il justifie de criconstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du prévenu
  • Prévenu se dérobant aux mandats de justice
  • Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Yves,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Yves X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné à l'audience du 23 novembre 1992, n'a été mis à exécution que le 16 décembre suivant ;

Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;

Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;

Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1981-05-21, Bulletin criminel 1981, n° 168, p. 470 (irrecevabilité), et les arrêts cités. Chambre criminelle, 1993-03-31, Bulletin criminel 1993, n° 138, p. 338 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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