Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 24 janvier 1994, n° 09-30.017

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Strasbourg, 1993-10-12

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Communication au ministère public
  • Nécessité
  • Communication aux parties

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 12 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, reçue le 27 octobre 1993, dans une instance opposant Monsieur X... à la Société Cauchos Ruiz Alejos, et ainsi libellée :

" Invite la Cour de Cassation à donner un avis sur la juridiction compétente. "

Saisi d'un litige opposant M. X... à la Société Cauchos Ruiz Alejos, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de pur droit dégagée des éléments de fait de l'espèce ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n'y avoir lieu à avis.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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