Cassation – Avis : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. autre, 9 mars 2015, n° 14-70.012Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis
- AvisCass. autre, 22 oct. 2012, n° 12-00.012Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis
- AvisCass. autre, 7 juill. 2003, n° 00-00.001Ne constitue pas une question nouvelle permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation le point de savoir si un magistrat d'un tribunal d'instance présente des garanties suffisantes d'impartialité au sens de…
- AvisCass. autre, 16 déc. 2002, n° 02-00.007
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 2002, n° 00-20.008La question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne relève pas de la procédure…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2001, n° 01-00.006
- Cass.Cass. autre, 14 mai 2001, n° 01-00.001
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2000, n° 02-00.016
Toutes les décisions
- AvisCass. autre, 9 mars 2015, n° 14-70.012Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis
- AvisCass. autre, 22 oct. 2012, n° 12-00.012Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis
- AvisCass. autre, 7 juill. 2003, n° 00-00.001Ne constitue pas une question nouvelle permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation le point de savoir si un magistrat d'un tribunal d'instance présente des garanties suffisantes d'impartialité au sens de…
- AvisCass. autre, 16 déc. 2002, n° 02-00.007
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 2002, n° 00-20.008La question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne relève pas de la procédure…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2001, n° 01-00.006
- Cass.Cass. autre, 14 mai 2001, n° 01-00.001
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2000, n° 02-00.016
- Cass.Cass. autre, 20 oct. 2000, n° 02-00.014
- Cass.Cass. autre, 27 avr. 2000, n° 02-00.004
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 1999, n° 09-90.012
- Cass.Cass. autre, 27 sept. 1999, n° 09-90.011
- Cass.Cass. autre, 31 mai 1999, n° 99-20.008
- Cass.Cass. autre, 31 mai 1999, n° 99-20.009
- Cass.Cass. autre, 16 nov. 1998, n° 09-80.010
- Cass.Cass. autre, 23 mars 1998, n° 09-70.015
- Cass.Cass. autre, 19 janv. 1998, n° 09-70.010
- Cass.Cass. autre, 14 févr. 1997, n° 09-60.012
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-50.016
- Cass.Cass. autre, 13 oct. 1995, n° 09-50.011
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.003
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.009
- Cass.Cass. autre, 5 mai 1995, n° 09-50.001
- Cass.Cass. autre, 4 nov. 1994, n° 09-40.019
- Cass.Cass. autre, 3 oct. 1994, n° 09-40.016
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.009
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.014
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.010
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-04.005
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-30.021
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-40.003
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-40.001
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-30.022
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-30.024
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 1994, n° 09-30.018
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 1994, n° 09-30.017
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 1994, n° 09-30.019
- Cass.Cass. autre, 29 nov. 1993, n° 09-30.013
- Cass.Cass. autre, 29 nov. 1993, n° 09-30.016
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 1993, n° 09-30.009
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 1993, n° 09-30.012
- Cass.Cass. autre, 9 juill. 1993, n° 09-30.007
- Cass.Cass. autre, 9 juill. 1993, n° 09-30.010
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.001
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.006
- Cass.Cass. autre, 29 avr. 1993, n° 09-30.002
- Cass.Cass. autre, 12 févr. 1993, n° 09-20.010