RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1994, n° 92-04.094

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile) 1992-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi toulousain, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), 6-7, place Jeanne d'Arc, BP 325, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Bernard Y...,

2 / de Mme Monique X..., épouse de M. Jean-Bernard Y..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne),

3 / de la société Franfinance, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., BP 2006,

4 / de la SOVAC, dont le siège est à Paris (8e), ...,

5 / de la SMCI, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi toulousain, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992) n'a pas, en confirmant le jugement du tribunal d'instance en date du 4 novembre 1991, statué par une seule décision sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil des époux Y... et sur les mesures de redressement de leur situation, puisque le juge d'instance avait, par décision du 9 septembre 1991, prononcé l'ouverture de la procédure ; que le moyen de la caisse régional de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-toulousain manque donc en fait ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi-toulousain, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.