RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1994, n° 92-10.838

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1991-01-23

En bref

Sommaire

La convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, concerne les seuls enfants légitimes.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention franco
  • Algérienne du 21 juin 1988
  • Enfants issus de couples séparés
  • Domaine d'application
  • Enfants légitimes
  • Autorité parentale
  • Droit de visite et d'hébergement
  • Enfant naturel
  • Attribution au parent non titulaire de l'autorité parentale
  • Refus
  • Motifs graves

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1991) de lui avoir refusé tout droit de visite et d'hébergement à l'égard des deux enfants nés de ses relations avec Mme Y... ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir omis de caractériser en l'espèce, d'une part, l'existence d'un danger pour la santé physique ou morale des enfants dans les termes de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988, dont l'application est invoquée en tant que moyen de pur droit, et, d'autre part, le motif grave exigé par les articles et du Code civil, sur lesquels la juridiction du second degré a déclaré fonder sa décision ;

Mais attendu, d'abord, que la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens concerne les seuls enfants légitimes, et se trouve donc sans application en la cause ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement énoncé que M. X... avait imposé aux jeunes enfants la circoncision dans des conditions menaçant leur équilibre, cependant que Mme Y... pouvait craindre non sans raisons que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne soit l'occasion de soustraire les enfants à l'autorité de leur mère ; qu'elle a pu en déduire, faisant à bon droit application de la seule loi française, qu'il existait en l'espèce des motifs graves, et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention franco-algérienne 1988-06-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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