RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1994, n° 91-11.390

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1989-12-04

En bref

Sommaire

Bien que faisant application d'un barème, un jugement étranger mettant à la charge d'un père une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant ne heurte pas l'ordre public, au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en ce qu'il est tenu compte à la fois de l'âge de l'enfant et des ressources du débiteur.

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Exequatur
  • Conditions
  • Conformité à la conception française de l'ordre international
  • Filiation légitime
  • Pension alimentaire
  • Montant
  • Fixation
  • Barème légal allemand
  • Prise en compte de l'âge de l'enfant et des ressources du débiteur
  • Divorce, séparation de corps

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré exécutoire en France, par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un jugement du tribunal de Cologne (Allemagne) du 1er avril 1987 mettant à sa charge une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant Martin, né le 29 janvier 1980 de son mariage, depuis lors dissous, avec Mme Y..., sans répondre à ses conclusions faisant valoir la contrariété de la décision étrangère à l'ordre public en ce que, fondée sur l'application d'un barème, elle privait le juge de tout pouvoir d'appréciation ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir, sur le fondement de la convention précitée, déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au transfert à son profit de l'autorité parentale, tout en constatant qu'aux termes de l'article 1er de ce texte, l'état et la capacité des personnes sont exclus de son domaine d'application ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a justement énoncé que, bien que faisant application d'un barème dit de Düsseldorf le jugement étranger ne heurtait pas l'ordre public au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en ce qu'il était tenu compte à la fois de l'âge de l'enfant concerné et des ressources du débiteur ;

Et attendu que la cour d'appel a justement déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant au transfert de l'autorité parentale ;

D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1968-09-27

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-10-19, Bulletin 1982, I, n° 290, p. 249 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 247 (2), p. 163 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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