IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1994, n° 92-04.178

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy (Section surendettements) 1992-08-12

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), venant aux droits de la Société lorraine de crédit immobilier, en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1992 par le tribunal d'instance de Nancy (Section surendettements), au profit :

1 ) de M. et Mme Ange X..., demeurant à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), ...,

2 ) du Trésor public Nancy municipale, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), rue Pierre Fourier, Hôtel de ville,

3 ) de la société Finedis, dont le siège est à Paris (8e), ...,

4 ) de la Caisse d'épargne, dont le siège est à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ...,

5 ) du Crédit foncier de France, département surendettement UR n° 1, à Paris (1er),

6 ) de l'Union de crédit du bâtiment (UCB), équipe Neiertz, dont le siège est ... (16e),

7 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

8 ) de la Banque SOFINCO, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux Y... ; que la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 12 août 1992) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;

Attendu, cependant, que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux Y..., n'a pas mis fin à la procédure ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.