RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1994, n° 92-16.234

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1992-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 24 (ou 34), rue Elfège Melan, à François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de l'Office national des forêts, dont le siège social est sis à Paris (12e), pris en la personne de ses représentants légaux et de son directeur régional domicilié, ès qualités, en ses bureaux sis 3,500 km, route de Moutte, à Fort-de-France (Martinique), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 28 février 1992), rendu en matière de référé, que les services de l'Office national des forêts (ONF) ont constaté que M. X... avait construit divers bâtiments légers sur la zone des cinquante pas géométriques de l'Ilet Oscar ; que l'ONF l'a assigné devant le juge des référés pour qu'il soit condamné à démolir les constructions et remettre les lieux en état ; qu'une ordonnance a fait droit à cette demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors que, d'une part, en se contentant d'affirmer que les constructions édifiées par M. X... occasionnaient un trouble manifestement illicite sans indiquer en quoi consistait cette illicéité, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant droit à la demande de l'ONF sans constater s'il y avait ou non urgence, les juges du fond auraient violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que, par un arrêté préfectoral du 19 mai 1983, l'ONF s'était vu confier la gestion et l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à équiper sur l'Ilet Oscar, incluant le littoral sur une profondeur de quatre-vingt un mètres vingt à partir du rivage, communément appelé zone des cinquante pas géométriques, et retient que la licence administrative obtenue par M. X... l'autorisait à servir des boissons à l'occasion de pique-nique touristique, mais non d'installer des équipements permanents ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles elle a déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision ;

Et attendu que l'application des dispositions de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Office national des forêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 808 et 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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