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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 1994, n° 92-86.080

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1992-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marco, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, dans la partie consacrée au rappel de la procédure, la prévention relevée à l'encontre de Marco X... et les textes de loi qui la fondent ;

Que l'omission de viser ces derniers dans le dispositif de la décision ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris du défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Marco X... coupable de la contravention d'excès de vitesse, la cour d'appel, qui se trouvait en l'état d'un procès-verbal d'infraction valant jusqu'à preuve contraire conformément à l'article du Code de la route, a fondé sans insuffisance ni contradiction sa conviction sur les éléments de fait qu'elle analyse parmi lesquels les propres déclarations du prévenu qui "a reconnu de manière circonstanciée être le conducteur du véhicule contrôlé et l'infraction d'excès de vitesse, tout en contestant l'importance de la vitesse relevée" ;

Qu'en prononçant ainsi, après avoir répondu comme ils le devaient aux articulations essentielles des conclusions dont ils étaient saisis, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par la juridiction d'appel des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus par les parties, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 485

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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