RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1994, n° 93-06.009

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-03-12

En bref

Sommaire

Un personne hémophile, contaminée par le virus d'immunodéficience humaine à l'occasion de l'injection de produits sanguins, ayant assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine en réparation du préjudice résultant de la contamination, ayant ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et accepté les offres du Fonds concernant son préjudice spécifique de contamination, puis ayant poursuivi son action contre la Fondation, c'est à bon droit que la cour d'appel, constatant que le préjudice indemnisé par le Fonds était celui dont la réparation était demandée à la Fondation et que l'acceptation de l'offre du préjudice spécifique faite par le Fonds dédommageait intégralement la victime, a déclaré l'action de celle-ci, qui avait disposé de la faculté de saisir une juridiction pour la fixation de son préjudice, irrecevable, faute d'intérêt.

Thèmes
  • Santé publique
  • Transfusions sanguines
  • Contamination par le virus d'immunodéficience humaine (vih)
  • Indemnisation
  • Assignation de la fondation nationale de transfusion sanguine
  • Saisine ultérieure du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le vih
  • Acceptation des offres du fonds
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 mars 1993), que M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; qu'il a assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine (la FNTS) en réparation de son préjudice résultant de cette contamination ; qu'ayant ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) d'une demande d'indemnisation, il a accepté les offres de celui-ci concernant son préjudice spécifique de contamination et a poursuivi son action contre la FNTS, en appelant à l'instance le Fonds en intervention forcée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors que, d'une part, une indemnisation par le Fonds ne peut faire obstacle à toute action judiciaire dirigée contre les auteurs du dommage, le Fonds étant alors subrogé dans les droits de la victime à dûe concurrence des sommes versées ; que l'acceptation de l'offre du Fonds ne saurait donc priver la victime de son droit de saisir les tribunaux d'une action en responsabilité contre l'auteur du dommage et en réparation intégrale de son préjudice ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 par fausse application ; alors que, d'autre part, en se fondant sur la transaction passée entre le Fonds et M. X... pour considérer que celui-ci aurait été intégralement indemnisé, sans rechercher l'étendue réelle de son préjudice pour vérifier s'il était intégralement réparé par la somme reçue du Fonds, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ; alors qu'en outre, en refusant le droit d'accès à un tribunal ayant pleine juridiction pour assurer un contrôle de la somme offerte et acceptée en réparation d'un préjudice et pour assurer la réparation intégrale d'un dommage, la cour d'appel aurait violé l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors qu'enfin, en déclarant la demande irrecevable en ce qui concerne le préjudice économique qui n'avait pas été réparé par le Fonds, la cour d'appel aurait violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, posé à l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le préjudice indemnisé par le Fonds était celui dont réparation était demandée à la FNTS, et que l'acceptation de l'offre d'indemnisation de son préjudice spécifique de contamination que lui avait faite le Fonds dédommageait intégralement M. X... la cour d'appel, par ce seul motif et sans violer l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la victime ayant disposé de la faculté de saisir une juridiction pour voir fixer l'indemnisation de son préjudice, en a déduit à bon droit que l'action de M. X... était irrecevable, faute d'intérêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.