Santé publique – Transfusions sanguines : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.201Le refus d'une offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) par la victime transfusionnelle d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et sa saisine de la cour…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-14.729Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui pour débouter une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-14.606Viole les règles de preuve instaurées par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'arrêt qui pour débouter de leurs demandes les héritiers d'une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C,…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-11.139Un préjudice spécifique de contamination lié à une contamination par le virus de l'hépatite C peut être justifié par les souffrances morales éprouvées à la suite des traitements nécessaires et par les perturbations et…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-10.411Le refus d'une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu'elle n'a pas l'obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-20.256Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l'hépatite C de sa…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.547C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a, au vu des nombreux actes invasifs subis entre des transfusions sanguines et la découverte d'une contamination…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-14.787Selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.201Le refus d'une offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) par la victime transfusionnelle d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et sa saisine de la cour…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-14.729Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui pour débouter une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-14.606Viole les règles de preuve instaurées par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'arrêt qui pour débouter de leurs demandes les héritiers d'une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C,…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-11.139Un préjudice spécifique de contamination lié à une contamination par le virus de l'hépatite C peut être justifié par les souffrances morales éprouvées à la suite des traitements nécessaires et par les perturbations et…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-10.411Le refus d'une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu'elle n'a pas l'obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-20.256Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l'hépatite C de sa…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.547C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a, au vu des nombreux actes invasifs subis entre des transfusions sanguines et la découverte d'une contamination…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-14.787Selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.420L'établissement français du sang, soumis à une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime d'une contamination liée au vice des produits sanguins fournis, que par la preuve…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-11.688Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'un demandeur n'apportait pas d'éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C, ce demandeur…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-20.980Statuant en référé, une cour d'appel qui, à propos d'un demandeur contaminé par le virus de l'hépatite C alors qu'il avait reçu des produits sanguins, relève, d'abord, que l'existence d'un risque étranger, d'un mode de…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-12.166Dès lors qu'une victime imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C aux transfusions sanguines subies, apporte des éléments qui permettent de présumer cette origine, il appartient au centre de transfusion…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.515Une cour d'appel qui retient que les donneurs des lots de sang auxquels le demandeur imputait sa contamination virale, retrouvés et testés, n'étaient pas contaminés ne peut qu'en déduire que l'Etablissement français du…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 03-06.001La demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) doit comporter les éléments justificatifs de l'atteinte par le virus…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-06.001Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du Code civil et 47 de la loi du 31 décembre 1991, une cour d'appel qui, pour débouter une victime, contaminée en 1984 par le virus…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 01-00.575Les juges du fond qui ont constaté qu'une personne était atteinte, à la suite de transfusions sanguines, d'une hépatite C chronique à un stade avancé et énoncé les nombreuses incidences et les risques d'évolution de…
- AnnulationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-14.395Doit être annulé par application de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, rendu applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'arrêt qui, pour débouter une personne porteuse…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.132Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont une personne est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-15.848Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 01-00.381S'il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée en raison de la contamination virale subie par un receveur, de prouver que les produits qu'il a fournis étaient exempts de tout…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-10.883Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-10.299Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.833
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-18.161Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-22.117Dès lors que des victimes d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ont accepté avant le 26 janvier 1994 l'offre d'indemnisation faite par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-10.007Il appartient à la personne qui impute sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions et l'appréciation de la portée de ces présomptions relève du pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-18.640Il appartient à la personne qui impute l'origine de sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 98-06.002
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-21.750
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-11.592Il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transfusion de ces…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-20.421L'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, instituant le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine, n'interdit pas aux victimes dont la demande a été rejetée…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-06.002
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 97-06.004La présomption simple de contamination par la transfusion peut être contredite par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-15.088Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 que le Fonds indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.821L'acceptation par la victime ou ses ayants droit d'une offre d'indemnisation, par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, du préjudice spécifique de contamination ne prive pas une caisse…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-06.001Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) alors que la victime ne se prévalait pas du bénéfice d'une présomption de…
- CassationCass. ass. plén., 6 juin 1997, n° 95-12.284Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine indemnise…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-21.805
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 96-16.872L'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 n'interdit pas aux victimes ou à leurs ayants droit qui n'acceptent pas l'offre du Fonds de poursuivre la procédure qu'ils ont engagée devant les juridictions de droit commun…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-20.753L'action tendant à la mise en cause de la responsabilité encourue par un centre hospitalier régional universitaire, qui est un établissement public, dans son activité de gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 93-19.160Il résulte de la loi du 31 décembre 1991 et de l'obligation faite aux victimes d'informer soit le Fonds d'indemnisation des victimes d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine, soit le juge, en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-12.868Ayant retenu qu'un blessé avait reçu un apport très élevé de concentrés globulaires et de plasma frais congelé, le risque de contamination par le virus de l'hépatite C augmentant avec le nombre d'unités transfusées, et…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-18.666L'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 n'interdit pas aux victimes, qui n'acceptent pas l'offre du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, de poursuivre la procédure qu'elles ont engagée devant les…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-13.414Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère ; le vice…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-06.009Lorsque la cour d'appel est saisie aux fins d'indemnisation par une victime du virus d'immunodéficience humaine (VIH), le Fonds d'indemnisation transmet le dossier au greffe de cette juridiction ; dès lors encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.676Le préjudice spécifique de contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) n'incluant pas l'atteinte à l'intégrité physique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie par la victime d'une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-06.002C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que, le mari contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), étant retraité et son épouse sans profession, la pension de réversion perçue par celle-ci devait être…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-18.199Le service public de la transfusion sanguine est assuré par des associations de droit privé dépourvues de prérogatives de puissance publique, l'Etat étant seul détenteur des pouvoirs de police et aucun texte n'excluant…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1995, n° 92-11.950Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur, une cause qui lui est étrangère, et les obligations des centres de transfusion quant à la conservation du sang et à sa…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.747Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse leur être…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 94-06.006C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les divers chefs de préjudice qu'avait subis la victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et les modalités propres à en assurer…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-06.020Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande relative aux pertes de salaire et de retraite pour la période postérieure à la date de son prononcé, qui auraient été subies par la victime d'une contamination…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-20.274Selon l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, la réparation intégrale du préjudice spécifique de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) causé par une transfusion de produits sanguins ou…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-06.004Une cour d'appel a exactement décidé que des demandes en indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) étaient irrecevables en retenant que les demandeurs avaient exercé leur…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 93-06.009Un personne hémophile, contaminée par le virus d'immunodéficience humaine à l'occasion de l'injection de produits sanguins, ayant assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine en réparation du préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-06.001Dès lors qu'un arrêt retient que le préjudice de la victime contaminée par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) comprend les troubles dans ses conditions d'existence entraînés par la séropositivité puis s'il y a…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.370Ayant relevé qu'une personne hémophile contaminée par le VIH avait reçu du mois d'août 1983 au 31 octobre 1985, lors de multiples transfusions, des produits sanguins, non chauffés, délivrés par un Centre de recherche de…