IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1994, n° 92-13.956

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe 1991-12-10

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions rendues en dernier ressort
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Demande indéterminée
  • Modalités de liquidation d'une pension
  • Appel possible
  • Pourvoi irrecevable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Tour Miquel 2, cage A, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, dont le siège est quartier de l'Hôtel de Ville, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CGSS de la Guadeloupe, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et par les commissions régionales du contentieux technique, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Commission nationale technique, prévue à l'article du Code de la sécurité sociale, peuvent être attaquées devant la Cour de cassation ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était saisi d'une contestation portant, notamment, sur les modalités de liquidation de sa pension de vieillesse par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CGSS de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L144-1
  • Nouveau code de procédure civile 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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