IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er février 1994, n° 92-10.017

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-10-31

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; n'est donc pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt décidant le sursis à statuer sur une demande en paiement jusqu'à ce que les jugements aient été prononcés dans les instances en cours sur les autres demandes en paiement avec lesquelles la cour d'appel retient un lien de connexité.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer
  • Condition
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Décision de sursis
  • Pourvoi en cassation
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit (gouvernant le sursis à statuer) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991), que la société Automobiles Peugeot a commandé la fourniture et l'installation d'un matériel industriel à la société Sietam, à laquelle elle s'est engagée à payer le prix convenu en plusieurs tranches ; que deux de ces tranches ont donné lieu à une facture unique, au vu de laquelle la société Sietam a consenti trois cessions de créances à la Société financière et foncière, pour le montant d'une tranche, et à deux autres établissements de crédit, pour le reste ; que ces cessions ont été notifiées à la société Automobiles Peugeot, mais n'ont pas recueilli son acceptation ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sietam, la société Automobiles Peugeot s'est opposée à la demande en paiement de la Société financière et foncière, en invoquant des actions directes exercées par des sous-traitants, la notification d'autres cessions de créances, et la réception d'une mise en demeure d'avoir à payer le prix du marché émanant de l'administrateur judiciaire ;

Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande en paiement de la Société financière et foncière jusqu'à ce que les jugements aient été prononcés dans les instances en cours sur les autres demandes en paiement, avec lesquelles elle a retenu un lien de connexité ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt, qui ne s'est pas prononcé sur l'exclusivité à laquelle la Société financière et foncière prétend avoir droit sur les sommes litigieuses, que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit, gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 380-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-05-13, Bulletin 1991, II, n° 146 p. 78 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.