CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er février 1994, n° 92-10.160

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1991-10-24

En bref

Sommaire

L'avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification ; en l'absence de cette précision le caractère contradictoire de l'examen n'est pas assuré.

Viole en conséquence l'article , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui rejette la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement opéré par l'administration fiscale à la suite d'une vérification, au motif que le rapprochement d'un avenant du 30 avril 1987 avec les autres actes établissait l'existence de la convention de cession soumise à impôt alors que la vérification de comptabilité selon l'avis adressé au contribuable portait sur la période de juin 1985 à décembre 1986.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Vu l'article , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification ; qu'en l'absence de cette précision, le caractère contradictoire de l'examen n'est pas assuré ;

Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a procédé à une vérification de la comptabilité de la société Segur (la société) portant, selon l'avis adressé au contribuable, sur la période de juin 1985 à décembre 1986 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration fiscale a induit l'existence d'une acquisition non déclarée d'actions d'un ensemble d'actes dont l'un était daté du 30 avril 1987 ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement opéré en suite de cette vérification, le Tribunal a retenu que le rapprochement de l'avenant du 30 avril 1987 avec les autres actes établissait l'existence de la convention de cession soumise à impôts ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte légal susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

ANNULE la décision de rejet du 6 avril 1990 et prononce décharge des droits mis en recouvrement selon avis n° 89-0573 du 28 août 1989 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L47, al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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