CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 1994, n° 91-16.310

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1991-03-26

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription commerciale invoquée par un syndicat de copropriétaires retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription trentenaire doit s'appliquer, alors que les obligations litigieuses étaient nées à l'occasion de l'exercice de ses activités d'entrepreneur par la société demanderesse.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription décennale
  • Obligations nées entre commerçants
  • Article 189 bis du code de commerce
  • Action en paiement de travaux
  • Obligations nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur
  • Application
  • Contrat d'entreprise
  • Coût des travaux
  • Paiement
  • Action en paiement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1991), que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en paiement de factures impayées ;

Attendu que, pour écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par le syndicat, l'arrêt retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription trentenaire doit s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les obligations litigieuses étaient nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur de la société SOS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code de commerce 189-bis

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1977-03-28, Bulletin 1977, I, n° 161, p. 125 (cassation partielle)
  • Chambre commerciale, 1984-02-29, Bulletin 1984, IV, n° 84, p. 67 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1992-11-17, Bulletin 1992, IV, n° 362, p. 258 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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