CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 1994, n° 92-85.980

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle), 1992-10-13

En bref

Sommaire

Le délit d'usurpation de fonctions publiques peut résulter de faits qui, sans être des actes déterminés et caractéristiques de la fonction usurpée, constituent des manoeuvres ou une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu.

Tel n'est pas le cas de la simple affirmation mensongère.

(1).

Thèmes
  • Usurpation de titre ou fonction
  • Usurpation de fonctions publiques
  • Eléments constitutifs
  • Manoeuvres et mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu
  • Simple affirmation mensongère (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Roger,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 500 francs pour contravention d'ivresse publique et manifeste.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Roger X..., fonctionnaire des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, s'est rendu, vêtu de son uniforme et porteur des insignes distinctifs de ses fonctions, au bal organisé à l'occasion d'une fête foraine ; que le maire de la localité, l'ayant aperçu, lui a demandé, pensant qu'il s'agissait d'un gendarme, s'il était le nouveau chef de la brigade de gendarmerie locale ; que le prévenu a répondu par l'affirmative, ajoutant " qu'il venait opérer une surveillance à cause d'une bagarre imminente et attendait du renfort " ;

Attendu que pour le déclarer coupable du délit d'usurpation de fonctions, les juges du second degré se bornent à énoncer que " le seul fait de se faire passer pour fonctionnaire de la police pratiquant des surveillances constitue le délit d'immixtion " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans relever des faits qui, sans être des actes déterminés et caractéristiques de la fonction usurpée, constituent, au-delà du simple mensonge, des manoeuvres ou une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 octobre 1992, mais en ses seules dispositions prononçant sur le délit d'usurpation de fonctions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Code pénal 258

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1971-07-21, Bulletin criminel 1971, n° 235, p. 576 (rejet), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.