RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 1994, n° 93-84.686

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre d'accusation), 1993-07-06

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, permet que les arrêts de la chambre d'accusation soient prononcés par l'un seul des membres de la composition ayant instruit la cause et délibéré(1).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Prononcé
  • Chambre du conseil
  • Composition
  • Prononcé par un seul des membres ayant participé à l'instruction de la cause et au délibéré
  • Minute
  • Signature
  • Magistrat ayant donné lecture de l'arrêt
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Arnaud,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance qualifié, faux en écriture publique, escroqueries, vols, abus de blancs-seings, détournement ou suppression d'actes et de documents commis par un dépositaire public, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 1er décembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a été signé par Mme Munier, conseiller ;

" alors qu'en vertu dudit texte, les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président " ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale

" en ce qu'il ne ressort des mentions de l'arrêt attaqué ni que le président Vogtensperger, qui présidait la chambre d'accusation lors des débats, ait pris part au délibéré auquel il a été procédé entre les 30 juin et 6 juillet 1993, ni qu'il ait été présent, à cette dernière date, lors du prononcé ;

" alors que les arrêts de la chambre d'accusation sont rendus par les trois magistrats ayant instruit la cause et le délibéré " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire, débattue à l'audience du 24 juin 1993, devant la chambre d'accusation composée de M. Vogtensperger, président, et de M. Malherbe et Mme Munier, conseillers titulaires, a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 29 juin 1993 ; que, le délibéré ayant été prolongé au 6 juillet 1993, l'arrêt a été rendu à cette date par " la Cour, vidant son délibéré " et prononcé en chambre du conseil, par Mme Munier, conseiller, qui en a donné lecture et a signé la minute ;

Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que l'arrêt a été rendu par la chambre ayant instruit la cause et délibéré, et dès lors que le magistrat qui en a donné lecture composait régulièrement cette juridiction, les griefs de nullité allégués ne sont pas encourus ;

Qu'en effet, les dispositions de l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, permettent que la lecture d'un arrêt de la chambre d'accusation soit faite par l'un de ses membres, impliquent pour celui-ci, nonobstant l'article du Code de procédure pénale, la faculté d'en signer la minute ;

Que les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199 al. 4 (rédaction loi 93-2 1993-01-04)
  • Code de procédure pénale 216 (rédaction loi 93-2 1993-01-04)

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1989-03-20, Bulletin criminel 1989, n° 135, p. 345 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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