IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 février 1994, n° 91-19.341

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1991-06-27

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé par une partie qui n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et qui a produit une expédition de cette décision postérieurement à l'expiration du délai de dépôt de son mémoire, alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de 5 mois dont elle disposait à cet effet.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pièces jointes
  • Copie de la décision attaquée
  • Remise au secrétariat
  • Greffe
  • Défaut
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Stela s'est pourvue, le 10 septembre 1991, contre un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse ; qu'elle n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et n'a produit une expédition de cette décision que le 3 mars 1992, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai de dépôt de son mémoire, alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de 5 mois dont elle disposait à cet effet ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 978, 979 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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