En bref
- Sommaire
Le pourvoi en cassation formé par une personne interdite légale, soumise en tant que telle aux règles édictées pour la tutelle des majeurs, sans être représentée par son représentant légal, est irrecevable.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, du Code pénal et 5 de la loi 68-5 du 3 janvier 1968 ;
Attendu que M. X..., interdit légal détenu, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 6 décembre 1991, qui a autorisé son tuteur à faire procéder à la vente des meubles meublant sa maison d'habitation et à louer ce logement ;
Attendu que, soumis aux règles édictées par la tutelle des majeurs, M. X... devait être représenté en justice par son représentant légal ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code pénal 29
- Loi 68-5 1968-01-03 art. 5
- nouveau Code de procédure civile 32, 122, 125
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.