Hypothèque – Inscription : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-70.452La publication d'une modification dans la personne du titulaire de l'inscription hypothécaire, qui n'aggrave pas la situation du débiteur, n'est pas requise à peine d'inopposabilité
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-15.129L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.524La péremption de l'inscription laissant subsister le droit hypothécaire, son titulaire peut procéder à une nouvelle inscription sans l'accord du débiteur
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.695Le fait que l'immeuble vendu de gré à gré sur ordonnance du juge-commissaire soit la propriété d'un débiteur en liquidation judiciaire n'est pas de nature à exclure le droit de surenchère du créancier dont le titre est…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-21.313Dès lors que par le traité de fusion absorption la société nouvelle vient tant activement que passivement aux droits de la société absorbée, le renouvellement d'inscription d'hypothèque fait par le créancier actuel au…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-17.943La cour d'appel, qui relève que le bénéficiaire d'une promesse de mainlevée d'hypothèque n'a pas fait valoir ses droits dans le délai de dix ans prévu aux articles 2180 du Code civil et L. 189 bis du Code de commerce…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.882Viole l'article 2114 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler la sommation de payer ou de délaisser délivrée par le titulaire d'une hypothèque régulièrement inscrite au tiers acquéreur d'un immeuble, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 98-16.775Un bordereau rectificatif ne peut avoir pour seul objet que la rectification des inexactitudes, discordances ou défaut de publication du titre et le vice résultant de l'inscription d'hypothèque définitive intervenue…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-70.452La publication d'une modification dans la personne du titulaire de l'inscription hypothécaire, qui n'aggrave pas la situation du débiteur, n'est pas requise à peine d'inopposabilité
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-15.129L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.524La péremption de l'inscription laissant subsister le droit hypothécaire, son titulaire peut procéder à une nouvelle inscription sans l'accord du débiteur
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.695Le fait que l'immeuble vendu de gré à gré sur ordonnance du juge-commissaire soit la propriété d'un débiteur en liquidation judiciaire n'est pas de nature à exclure le droit de surenchère du créancier dont le titre est…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-21.313Dès lors que par le traité de fusion absorption la société nouvelle vient tant activement que passivement aux droits de la société absorbée, le renouvellement d'inscription d'hypothèque fait par le créancier actuel au…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-17.943La cour d'appel, qui relève que le bénéficiaire d'une promesse de mainlevée d'hypothèque n'a pas fait valoir ses droits dans le délai de dix ans prévu aux articles 2180 du Code civil et L. 189 bis du Code de commerce…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.882Viole l'article 2114 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler la sommation de payer ou de délaisser délivrée par le titulaire d'une hypothèque régulièrement inscrite au tiers acquéreur d'un immeuble, retient que…
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.559
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 98-16.775Un bordereau rectificatif ne peut avoir pour seul objet que la rectification des inexactitudes, discordances ou défaut de publication du titre et le vice résultant de l'inscription d'hypothèque définitive intervenue…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-18.092
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-20.138
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.441La cour d'appel qui constate que les conventions de crédit consenties à la société civile immobilière comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des lots, la banque s'engageant à ne pas exercer…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-16.673La cour d'appel qui retient qu'il s'agissait d'une vente volontaire, que l'acquéreur avait entrepris de procéder à des offres réelles et que la consignation avait été faite en la seule présence de l'un des créanciers,…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-20.181L'effet de purge attaché à la publication du jugement d'adjudication ne se produit que lorsque le prix a été payé.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.984Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-17.120Le Tribunal qui relève que s'il était indiqué dans le corps de l'acte de prêt que le mandataire de la banque avait requis le notaire de prendre inscription, pour une durée de validité égale à la durée d'ouverture de…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.946La procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble est valablement établie sous seing privé.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.242L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque.
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-17.428Aux termes de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'une décision du juge du fond…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.301Le pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques, qui s'étend à la validité au fond de la mainlevée totale d'une inscription hypothécaire, doit s'exercer lorsque la publication d'une telle mainlevée est demandée,…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.013Le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; en cas…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.396Le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. Cette…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.062
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.338Selon l'article 2149 du Code civil toutes modifications notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-11.904Selon l'article 2149 du Code civil, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.977Les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; dès lors la mainlevée de l'hypothèque ne peut être ordonnée en référé, une telle…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.406
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 83-15.874Le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est obligatoire en cas de réalisation du gage jusqu'au paiement ou à la consignation du prix d'adjudication. Une consignation partielle de ce prix, faite antérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.627La Cour d'appel qui constate qu'à la date de publication de la vente d'un immeuble à la conservation des hypothèques, les privilèges initialement inscrits sur cet immeuble par un créancier du vendeur étaient périmés, en…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-13.643La publication, après divorce, en dehors du délai prévu par l'article 33 du décret du 4 janvier 1955, de l'acte de partage attribuant à l'épouse un appartement, est sans influence sur l'efficacité d'inscriptions…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 83-10.409Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour évaluer les créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées servant de base à des inscriptions hypothécaires dont la réduction est demandée.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1983, n° 82-11.993Les articles 2148 et 2151 du code civil, et l'article 57 du décret du 14 octobre 1955 imposent seulement au créancier qui demande à être colloqué pour les intérêts du capital, qu'il soit inscrit pour un capital…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.163Lorsqu'un partage en nature met fin à l'indivision par la constitution d'une copropriété comportant attribution aux coindivisaires d'un nombre de lots, l'hypothèque, qui au cours de l'indivision a été inscrite sur les…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-11.283Dans le cas d'une demande de réduction dans son assiette ou dans son montant de l'hypothèque prise pour la garantie d'une créance indéterminée, il y a lieu à application cumulative des articles 2161 et 2162 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1977, n° 75-12.467Aux termes de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions d'hypothèque sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité, à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-10.940En vertu de l'article 2161 du Code civil, lorsque les inscriptions hypothécaires prises sur un ou plusieurs immeubles sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction. Sont réputées excessives les inscriptions…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.547En vertu de l'article 2147 du code civil, les créanciers hypothécaires peuvent prendre utilement inscription sur les biens du précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Le…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.405En vertu de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions d'hypothèque sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement. Si la mainlevée consentie après…