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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 1994, n° 93-81.160

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1993-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1993, qui l'a condamné, à titre de peine principale, à 6 mois de suspension du permis de conduire pour refus de restituer son permis de conduire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code de la route, du Code pénal, 1er et suivants de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hognon coupable d'avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'autorité chargée de l'exécution d'un arrêté du préfet du Loiret du 8 janvier 1992 suspendant la validité de son permis de conduire pendant un délai de trois mois ;

"aux motifs que l'arrêté du 8 janvier 1992 énonce les faits (vitesse 117 km/h au lieu de 50), leur date, heure et lieu (30 octobre 1991 à 16 heures 25 à Ouzouer-sur-Loire), les textes applicables (R. 10, L. 14, L. 18, R. 265 à R. 274 du Code de la route), ainsi que l'avis de la commission de suspension du permis de conduire qui était celui d'une mesure de suspension de trois mois ;

qu'en cet état, l'arrêt apparaît motivé tant en droit qu'en fait, et qu'ainsi l'exception d'illégalité invoquée par le prévenu n'est pas fondée ;

"alors que, premièrement, l'énoncé des motifs de droit qui justifient la mesure exclut un simple visa de texte non accompagné d'un commentaire et suppose, à tout le moins, que la teneur des règles ou de la règle applicable soit sommairement rappelée ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ;

"et alors que, deuxièmement, dès lors que l'avis de la commission est un élément d'appréciation pour l'autorité préfectorale, la teneur de cet avis doit être au moins sommairement rappelée : que s'il est possible de motiver une décision par référence à un autre document, c'est à la condition que ce document soit annexé à la décision en cause, ce qui n'a pas été constaté en l'espèce ; d'où il suit qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu, la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés du premier juge, relève que l'arrêté préfectoral se réfère à une infraction à l'article du Code de la route constatée le 30 octobre 1991 à 16 heures 25 à Ouzouer-sur-Loire et caractérisée par une vitesse de 117 km/h en agglomération et qu'il vise l'avis de la commission de suspension du permis de conduire, laquelle conclut à une suspension de trois mois ;

Qu'elle en déduit que l'arrêté critiqué satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués au moyen ;

Que, d'une part, l'arrêté préfectoral comporte l'énonciation des considérations de droit et de fait qui en sont le fondement ;

Que, d'autre part, il rappelle sommairement la teneur de l'avis de la commission ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route 10
  • Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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