Lois et règlements – Arrêté préfectoral : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 9 janv. 2018, n° 15-85.274La disposition d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries marchandes de prendre comme jour de fermeture hebdomadaire…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.174Emporte nécessairement interdiction de chasser le gibier d'eau au-delà de la date limite le jugement d'un tribunal administratif portant annulation d'un arrêté préfectoral en ce qu'il fixe une date de clôture pour la…
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.652L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation de cet acte. C'est à bon droit qu'une cour d'appel se prononce sur la…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-81.805Si l'existence d'un usage local dispense, selon l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, de la déclaration préalable aux réunions sur la voie publique, un tel usage, à le supposer établi, ne saurait priver…
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-83.433L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture hebdomadaire de certaines catégories d'établissements doit être pris après accord des syndicats d'employeurs…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-80.130N'ayant pas, contrairement à l'annulation, de portée rétroactive, l'abrogation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation antérieure…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.058L'arrêté préfectoral pris en application de l'article 16 du décret du 27 février 1985, portant création de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors et définissant le plan de circulation, doit être pris après…
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- RejetCass. crim., 9 janv. 2018, n° 15-85.274La disposition d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries marchandes de prendre comme jour de fermeture hebdomadaire…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.174Emporte nécessairement interdiction de chasser le gibier d'eau au-delà de la date limite le jugement d'un tribunal administratif portant annulation d'un arrêté préfectoral en ce qu'il fixe une date de clôture pour la…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-82.726null
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.652L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation de cet acte. C'est à bon droit qu'une cour d'appel se prononce sur la…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-81.805Si l'existence d'un usage local dispense, selon l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, de la déclaration préalable aux réunions sur la voie publique, un tel usage, à le supposer établi, ne saurait priver…
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-83.433L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture hebdomadaire de certaines catégories d'établissements doit être pris après accord des syndicats d'employeurs…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-80.130N'ayant pas, contrairement à l'annulation, de portée rétroactive, l'abrogation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation antérieure…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.160
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.058L'arrêté préfectoral pris en application de l'article 16 du décret du 27 février 1985, portant création de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors et définissant le plan de circulation, doit être pris après…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-83.290
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.612
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 89-86.572
- CassationCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-84.320
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.820Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.817Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-81.201Selon les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, cette motivation devant être…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.818Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.819Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-87.072null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-85.058null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.470L'article L. 221-17 du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux…
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.543null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-81.833L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après un accord des syndicats patronaux et…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-95.997L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après un accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-81.802null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.994L'article L. 221-17 du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.872null
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 86-92.636L'article R. 26-15° du Code pénal ne punit que ceux qui ont contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits. Un arrêté préfectoral organisant l'industrie du taxi dans un département n'est légalement pris…
- CassationCass. crim., 13 mai 1986, n° 85-95.317L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1985, n° 84-92.350L'article L. 221-17 du Code du Travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1984, n° 84-90.304L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1984, n° 84-91.168L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1977, n° 76-92.342Il appartient aux juridictions pénales de vérifier, particulièrement lorsqu'elles en sont requises, si les règlements ou arrêtés auxquels il leur est demandé d'attribuer sanction ont été légalement pris par l'autorité…
- RejetCass. crim., 14 mai 1974, n° 73-92.572Entre dans l'exercice légal du pouvoir de police générale du Préfet en vue d'assurer la sécurité de la circulation, l'arrêté qui interdit la vente de tous produits sur certaines voies publiques spécialement désignées et…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1974, n° 73-91.710La vente de fleurs par un marchand ambulant sur l'accotement d'une route nationale constitue la contravention à l'article 1-3e du décret N. 58-1354 du 27 décembre 1958 et l'arrêté pris par le préfet d'un département…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-93.498L'emploi du mot "taxi" dans la publicité d'un professionnel qui se borne à offrir au public exclusivement des voyages par la route (en l'espèce le transport des marins de commerce et de leurs familles entre les ports de…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1965, n° 64-92.241Sont à juste titre déclarés coupables de participation à l'organisation d'une manifestation interdite en vertu des dispositions du décret du 23 octobre 1935, les dirigeants d'un groupement qui, alors que la…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1956, n° 56-03.636Un arrêté préfectoral qui interdit d'une manière quasi absolue la circulation sur la voie publique d'une catégorie de personnes déterminées, en l'espèce des prostituées, est pris en violation des droits généraux…