RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1994, n° 92-10.885

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1991-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), et ayant un établissement ... (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit de :

1 ) M. Jacques X..., demeurant ... à Bourg Argental (Loire),

2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SAUR, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, M. X..., salarié de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), a été blessé, le 15 juillet 1987, dans le cadre de son travail de surveillance du traitement d'ordures ménagères, sa main et son bras droit ayant été happés entre la bande transporteuse des déchets en mouvement et le tambour d'entraînement de cette bande ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, selon le moyen, que la faute inexcusable, faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire et de la conscience que devait avoir son auteur du danger pouvant en résulter, ne peut être retenue à la charge de l'employeur qu'en l'absence de toute cause justificative ; qu'en particulier, la faute de la victime ôte tout caractère inexcusable à la faute de l'employeur lorsqu'elle a concouru à la réalisation du dommage ;

qu'il était soutenu, en l'espèce, par l'employeur que le salarié n'aurait jamais dû intervenir près d'un appareil en mouvement et que l'enlèvement des objets génants devait se faire, une fois l'appareil en arrêt, et après une vérification manuelle du tapis et des appareils sur toute sa longueur et non après un simple repérage visuel, et qu'en refusant de tirer de ces éléments les conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte d'un jugement pénal devenu définitif ayant condamné le directeur régional de la société du chef de blessures involontaires et non-respect des dispositions relatives à la sécurité du travail, d'une part, que l'accident n'avait pu se produire que du fait de l'absence de protection des parties mécaniques en mouvement de l'appareil et, d'autre part, que M. X... était parfois contraint de monter, comme il l'a fait immédiatement avant l'accident, sur la remorque jouxtant le convoyeur à bande et qu'une telle nécessité était connue de sa direction ; que, par ailleurs, la cour d'appel relève que la détection des déchets nuisibles au bon fonctionnement du dispositif de traitement des ordures ne pouvait se faire que si le tapis roulant était en marche ; qu'ils ont pu en déduire que la cause déterminante de l'accident consistait dans la faute de l'employeur et non dans l'inobservation par le salarié de consignes de sécurité dont l'employeur tolérait la méconnaissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SAUR, envers le trésorier payeur général et la CPAM de Saint-Etienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.