RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 février 1994, n° 92-12.771

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saintes, 1992-01-22

En bref

Sommaire

La loi du 5 janvier 1988 accorde la faculté aux communes d'opter pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, perçue alors par référence aux capacités d'hébergement des établissements, sans considération des personnes hébergées ; dans le cas d'une telle option, l'exclusion des exemptions prévues pour la taxe de séjour (perçue non forfaitairement) résulte de l'application de cette loi ; un Tribunal, ayant constaté que la commune avait opté pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, écarte à bon droit l'application de l'article du Code des communes, excluant la perception de la taxe dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants, pour retenir celle de l'article R. 233-60 du même Code.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Contributions indirectes
  • Taxes assimilées
  • Taxe de séjour forfaitaire
  • Base d'imposition
  • Capacité d'hébergement
  • Prise en considération des personnes hébergées (non)
  • Effet de cette option
  • Exclusion des exemptions prévues pour la taxe de séjour
  • Exclusion résultant de la loi

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que le comité d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens (le comité d'entreprise), dont un centre de vacances est installé dans la commune de Saint-Georges de Didonne, reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 22 janvier 1992) d'avoir rejeté sa demande de décharge de la taxe de séjour forfaitaire réclamée par la commune pour l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article du Code des communes, qui exclut la perception de la taxe de séjour dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêt ministériel, et de l'article R. 233-60 du même Code, qui ne prévoit pas l'assujettissement des centres de vacances collectives d'enfants parmi les établissements susceptibles d'être assujettis en qualité de logeur au paiement de la taxe de séjour forfaitaire, il ne saurait, gérant un centre de colonies de vacances réservé aux enfants du personnel de la RATP, être assujetti au paiement de la taxe de séjour forfaitaire, faute pour lui d'avoir la faculté d'en répercuter le coût sur des enfants exonérés du paiement de la taxe par la volonté du législateur ; qu'en le condamnant néanmoins au paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article du Code des communes et par fausse application l'article R. 233-60 du même Code et alors, d'autre part, qu'est illégal pour rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt le décret n° 88-630 du 6 mai 1988 pris en application de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 permettant au conseil municipal d'instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour forfaitaire, décret qui maintient la disposition (R. 233-46 du Code des communes) aux termes de laquelle la taxe de séjour ne sera pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants mais qui s'abstient de prévoir la même dispense de perception d'hébergement lorsque le conseil municipal adopte le mode forfaitaire de perception de la taxe de séjour ; que, par suite, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer le principe d'égalité devant l'impôt, s'abstenir de renvoyer au Conseil d'Etat la question préjudicielle de la légalité du décret susvisé en tant qu'il autorise un conseil municipal, discrétionnairement, à choisir de taxer ou de ne pas taxer une colonie de vacances ; que le jugement attaqué est ainsi intervenu en violation du principe d'égalité ;

Mais attendu que la loi du 5 janvier 1988 accorde la faculté aux communes d'opter pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, perçue par référence aux capacités d'hébergement des établissements, sans considération des personnes hébergées ; que, dans le cas d'une telle option, l'exclusion des exemptions prévues pour la taxe de séjour résulte de l'application de cette loi ; qu'en l'espèce, le Tribunal, ayant constaté que la commune avait opté pour le régime de la taxe forfaitaire de séjour, a écarté à bon droit l'application de l'article du Code des communes pour retenir celle de l'article R. 233-60 du même Code, relatif à la taxe forfaitaire ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des communes R233-46, R233-60
  • Loi 88-13 1988-01-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.