CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 1994, n° 93-85.395

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1993-11-03

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1993 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gourvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 10 mars , , , , et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par X... ;

"aux motifs qu'il est reproché à X... d'avoir participé à une organisation réunissant plusieurs individus en vue de blanchir de l'argent provenant du trafic de stupéfiants ; que, par arrêt du 12 juillet 1993, la cour d'appel a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités des Etats-Unis ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi ; qu'eu égard à la gravité objective des faits, X... ne présente pas de garanties suffisantes de représentation aux actes de la procédure d'extradition dont il fait l'objet ; que la détention de l'intéressé demeure nécessaire ;

"alors que, d'une part, dans son mémoire enregistré au greffe de la chambre d'accusation le 2 novembre 1993, X... faisait valoir que le dossier mis à la disposition de son conseil en application de l'article du Code de procédure pénale était incomplet ;

qu'ainsi, l'arrêt, dont les énonciations n'établissent pas qu'il ait été répondu à cette articulation essentielle du mémoire concernant les droits de la défense, est nul ;

"alors que, d'autre part, la chambre d'accusation qui statue, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel doit, conformément à l'article du Code de procédure pénale, motiver spécialement sa décision d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ;

qu'ainsi en se fondant, pour refuser la mise en liberté de X..., sur la gravité objective des faits qui lui sont reprochés sans exposer ces faits autrement que par l'indication très générale de la participation de l'intéressé à une organisation d'individus liés au blanchissement de l'argent provenant du trafic de stupéfiants, la chambre d'accusation n'a pas satisfait aux exigences des textes précités" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie qui doit parvenir à son destinataire avant le jour de l'audience ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 26 octobre 1993, Raymond X..., placé sous écrou extraditionnel, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté ; que l'examen de cette demande a été fixé à l'audience du 3 novembre 1993 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort des pièces régulièrement versées au dossier de la Cour de Cassation que, le 2 novembre 1993, à 12 heures 45, un mémoire émanant de l'avocat de X..., inscrit au barreau de Toulouse, a été reçu en télécopie au parquet général de la cour d'appel mais n'a pas été remis au greffier de la chambre d'accusation et n'a pu être retrouvé ;

Qu'ainsi, l'absence de réponse aux éventuelles articulations dudit mémoire n'étant pas imputable à une erreur du demandeur, la cassation est encourue ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1993 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 198

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.