CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1994, n° 92-17.511

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dôle, 1992-05-11

En bref

Sommaire

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui se borne à énoncer que la Commission ne saurait substituer son appréciation à celle de la juridiction pénale qui a statué au vu de l'ensemble des éléments du dossier pénal alors qu'elle aurait dû, elle-même, évaluer le montant du préjudice de la victime.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte institue, en faveur des victimes d'infraction, un mode de réparation répondant à des règles propres ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se borne à énoncer que la Commission ne saurait substituer son appréciation à celle de la juridiction pénale qui a statué au vu de l'ensemble des éléments du dossier pénal ;

Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence au jugement pénal, alors qu'elle aurait dû, elle-même, évaluer le montant du préjudice, la Commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Besançon.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-10-13, Bulletin 1993, II, n° 285, p. 158 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-10-27, Bulletin 1993, II, n° 299, p. 165 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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