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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1994, n° 93-83.661

Décision attaquée : cour d'assises du Doubs 1993-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Ministère public
  • Interruption de la plaidoirie de l'avocat de la défense par une interpellation
  • Atteinte aux droits de la défense
  • Poursuite de la plaidoirie (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 19 juin 1993, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour complicité de vols avec port d'arme en état de récidive légale et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à la peine de huit années de réclusion criminelle pour complicité de vol à main armée ;

"alors que porte atteinte au principe du respect des droits de la défense le ministère public qui interrompt la plaidoirie de l'avocat de l'accusé ;

qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'avocat de Pierre X... a demandé et s'est fait donner acte que le ministère public a interrompu sa plaidoirie ; qu'il s'ensuit que la procédure diligentée contre Pierre X... a été conduite en violation du droit qu'il avait de se défendre librement" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le ministère public a interrompu l'avocat de Pierre X... dans sa plaidoirie en l'interpellant en ces termes :

"Et le témoin Lambert !" ;

Attendu qu'il n'en est résulté aucune violation de l'article 346 invoqué au moyen, dès lors qu'après la réplique du ministère public, au demeurant autorisée par cet article, l'avocat a poursuivi et achevé sa plaidoirie et qu'ainsi il a eu la parole en dernier ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 346, 591, 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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