RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 février 1994, n° 91-20.075

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1991-06-13

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui retient exactement que l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est applicable au calcul du délai de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, en déduit, à bon droit, que le délai de 3 ans venant à expiration le 1er décembre 1982, la demande en révision ne pouvait donc être valablement formée avant le 2 décembre 1982.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Révision
  • Demande
  • Recevabilité
  • Délai
  • Computation
  • Application de l'article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
  • Délais
  • Jour de l'échéance
  • Délai exprimé en mois ou en années
  • Article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. Z... moyennant un loyer révisé à compter du 1er décembre 1979, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 1982, notifié à son locataire une demande de révision ;

Attendu que les consorts Y..., venant aux droits de M. X..., font grief à l'arrêt de déclarer cette demande de révision irrecevable comme prématurée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne constitue pas un délai de procédure de telle sorte que les juges du fond ont fait, en l'espèce, une fausse application des articles et du nouveau Code de procédure civile, inapplicables en la cause, car ces articles sont spécifiques aux délais de procédure civile et à eux seuls, d'autre part, que les juges du fond ont méconnu les règles posées par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, en prorogeant artificiellement de 24 heures par le biais d'une application abusive du 1er alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile, le délai d'attente de 3 ans imposé par le législateur ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est applicable au calcul du délai de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le délai de 3 ans venait à expiration le 1er décembre 1982 et que la demande en révision ne pouvait donc être valablement formée avant le 2 décembre 1982 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 27
  • nouveau Code de procédure civile 641 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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