CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1994, n° 91-22.347

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bellac 1991-09-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bellac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bellac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Thèmes
  • Prescription civile
  • Courtes prescriptions
  • Fondement
  • Présomption de paiement
  • Versements partiels avant l'expiration du délai
  • Imputation de ces versements sur les intérêts
  • Portée
  • Reconnaissance du non remboursement du principal

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole de La Trimouille, dont le siège social est à La Trimouille (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Bellac, au profit :

1 / de M. Louis de X... Pajol, demeurant au lieudit Le ris Chauvron, Azay-le-Ris (Haute-Vienne),

2 / de la société Bouchimer, dont le siège social est au lieudit Le Ris Chauvron, Azay-le-Ris (Haute-Vienne),

3 / de la société Sociagri, dont le siège social est au lieudit Le Ris Chauvron, Azay-le-Ris (Haute-Vienne),

4 / de la société Socivernex, dont le siège social est au lieudit Le Ris Chauvron, Azay-le-Ris (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Gélineau-Larrivet, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Garaud, avocat de la société de La Trimouille, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. de X... Pajol et des sociétés Bouchimer, Sociagri et Socivernex, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles , et du Code civil reposent sur une présomption de paiement ;

Attendu que la société Coopérative agricole de La Trimouille a assigné les sociétés Bouchimer, Sociagri et Socivernex ainsi que M. de X... Pajol, gérant des trois sociétés, en paiement de diverses sommes d'argent au titre des intérêts du solde débiteur de leurs compte à la coopérative ; que le jugement attaqué a déclaré prescrite l'action de la société Coopérative en application de l'article du Code civil, au motif que des versements partiels avaient été effectués par les débiteurs, versements qui, aux termes de l'article 1154 du même code, devaient s'imputer sur les intérêts, et que les sommes réclamées correspondaient au capital d'une créance née en 1986, soit depuis plus de deux ans ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement des intérêts, constaté par l'arrêt, excluait que le principal eût été remboursé, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bellac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ;

Condamne les défendeurs, envers la société de La Trimouille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bellac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 2271, 2272 et 2273

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.