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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er mars 1994, n° 92-13.692

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1991-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la receveur percepteur de Haguenau sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le receveur percepteur de Haguenau, domicilié à Haguenau (Bas-Rhin), BP 250, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le receveur percepteur de Haguenau, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 1991), que le receveur-percepteur de Haguenau a assigné M. X..., gérant de la société Fac X... (la société) afin qu'il soit déclaré responsable solidairement du paiement des impositions et pénalités dues par la société ; qu'après avoir accueilli cette demande par jugement du 9 juin 1988, le tribunal de grande instance de Strasbourg, saisi en rectification d'erreur matérielle, a refusé, par jugement du 14 décembre 1988, de condamner solidairement M. X... au paiement des frais de poursuites ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le receveur-percepteur de Haguenau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les frais de poursuite, comme les frais d'expertise, sont des accessoires de l'impôt et sont recouvrés dans les mêmes conditions juridiques que celui-ci ; qu'en estimant que les frais de poursuite n'étaient pas dus par le dirigeant social condamné à prendre en charge les impositions de la société qu'il dirigeait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles du Livre des procédures fiscales et du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... se bornait à faire valoir que les textes applicables "ne permettaient pas à l'Administration d'obtenir en sus les frais de poursuite", sans prétendre à aucun moment que les frais réclamés seraient étrangers à sa dette d'impôts ; qu'en estimant qu'il ne serait pas démontré que les frais dont l'exposant demandait le paiement se rattachaient effectivement aux impôts et pénalités fiscales imputées à la société Fac X..., la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, a exactement retenu que l'article du Livre des procédures fiscales, instituant une procédure particulière, est d'application stricte et ne vise que les impositions et pénalités dues par la société, à l'exclusion des frais accessoires ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la receveur percepteur de Haguenau sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. le receveur percepteur de Haguenau, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L267

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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