CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1994, n° 89-45.881

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Limoges, 1989-10-23

En bref

Sommaire

Les primes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituent, pour les mois où elle sont versées, un élément de salaire entrant dans le calcul du SMIC.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Salaire minimum
  • Eléments
  • Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail
  • Définition
  • Smic
  • Prime de vacances
  • Prime de fin d'année
  • Primes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en application de la grille hiérarchique de la société, une rémunération mensuelle inférieure au SMIC ; que, pour se conformer à la loi, la société a décidé de leur verser mensuellement un complément de salaire ; que, cependant, ce complément mensuel ne leur a pas été payé les mois de juin et de décembre où elles percevaient respectivement une prime de vacances et une prime de fin d'année ; qu'elles ont demandé à leur employeur le paiement du complément mensuel de salaires pour les mois de juin et de décembre ;

Attendu que, pour accueillir la demande des salariées, le conseil de prud'hommes a retenu que les primes de vacances et de fin d'année n'étaient pas prises en compte pour le calcul du SMIC ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les primes litigieuses, perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituaient pour les mois où elles étaient versées un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret.

Textes appliqués

  • Code du travail D141-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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